Traduction de «upca » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on a Unified Patent Court | UPCA [Abbr.]
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the breeders’ exemption is recognized in Article 27 of the Unified Patent Court Agreement (UPCA).
En outre, l’exception en faveur de l’obtenteur est reconnue à l’article 27 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Although the EU is not a party to that agreement, the contested measure essentially demands that the Member States violate their international obligations deriving from the UPCA.
Même si l’Union n’est pas partie à ce dernier accord, l’acte attaqué implique en substance que les États membres contreviennent aux obligations internationales dont ils sont tenus en vertu dudit accord.