Vertaling van "update existing legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The motion I presented to the Standing Committee on Canadian Heritage, which was adopted, sought to update existing legislation.
La motion que j'ai déposée au Comité permanent du patrimoine canadien, et qui a été adoptée, consiste essentiellement à moderniser une loi qui existe déjà.

12. Stresses that the effect of simplifying and updating existing legislation should not be deregulation, diluting health and safety legislation or dismantling basic social standards; calls on the Commission to make sure that legislation continues to deliver improvements in social standards whilst at the same time not being detrimental to business competitiveness; recognises that one important way of improving social standards is to reduce unemployment, by fostering a regulatory climate which promotes enterprise and job creation;
12. souligne que la simplification et la mise à jour de la législation existante ne doivent pas avoir pour effet la dérégulation, la dilution de la législation sur la santé et la sécurité ou le démantèlement des normes sociales fondamentales; demande à la Commission de s'assurer que la législation continue d'améliorer les normes sociales tout en ne portant pas préjudice à la compétitivité; reconnaît qu'un moyen important d'améliorer les normes sociales consiste à réduire le chômage, en créant un climat législatif qui encourage l'esprit d'entreprise et la création d'emplois;

3. Stresses that the effect of simplifying and updating existing legislation should not be deregulation, diluting health and safety legislation or dismantling basic social standards; calls on the Commission to make sure that legislation continues to deliver improvements in social standards whilst at the same time not being detrimental to business competitiveness; recognises that one important way of improving social standards is to reduce unemployment, by fostering a regulatory climate which promotes enterprise and job creation;
3. souligne que l'effet de la simplification et de la mise à jour de la législation existante ne devrait pas signifier la dérégulation, la dilution de la législation sur la santé et la sécurité ou le démantèlement des normes sociales de base; demande à la Commission de s'assurer que la législation continue d'améliorer les normes sociales tout en ne portant pas préjudice à la compétitivité; reconnaît qu'un moyen important d'améliorer les normes sociales consiste à réduire le chômage, en créant un climat législatif qui encourage l'esprit d'entreprise et la création d'emplois;

The bill would update existing legislation to reflect two orders in council that came into effect in December 2003 and July 2004. They transferred control and supervision of the Parks Canada Agency from the Minister of Canadian Heritage to the Minister of the Environment.
Le projet de loi mettrait à jour la législation actuelle de façon à refléter les deux décrets qui ont pris effet en décembre 2003 et juillet 2004 et qui ont pour objet le transfert du contrôle et de la supervision de l'Agence Parcs Canada du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement.

The bill will also update existing legislation to reflect two orders in council that came into effect in December 2003 and July 2004, which transferred control and supervision of Parks Canada Agency from the Minister of Canadian Heritage to the Minister of the Environment.
Il prévoit également la mise à jour des lois existantes afin de refléter deux décrets qui sont entrés en vigueur en décembre 2003 et en juillet 2004 et qui visent le transfert de la direction et de la supervision de l'Agence Parcs Canada du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement.

The bill would update existing legislation to reflect two orders in council that came into effect in December 2003 and July 2004, which transferred control and supervision of the Parks Canada Agency from the Minister of Canadian Heritage to the Minister of the Environment.
Le projet de loi mettrait à jour la législation actuelle de façon à refléter les deux décrets qui ont pris effet en décembre 2003 et juillet 2004 et qui ont pour objet le transfert du contrôle et de la supervision de l'Agence Parcs Canada du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement.

20. Agrees with the European Council, the Council and the Commission as to the need for a European approach for new legislation or for updating existing legislation relating to investigatory powers, prosecution and penalties for criminal or terrorist activities targeted against critical infrastructures;
20. convient avec le Conseil européen, le Conseil et la Commission de la nécessité d'adopter une approche européenne en vue d'une nouvelle législation ou pour actualiser la législation existante en matière de pouvoirs d'investigation, de poursuites et de sanctions pour les activités criminelles ou terroristes dirigées contre les infrastructures critiques;

Not only did they provide us with an in-depth and up-to-date analysis of the Canadian magazine industry, but they also demonstrated the need to update existing legislative instruments governing the Canadian magazine industry.
Les membres du groupe de travail ont non seulement fourni une analyse approfondie et à jour de l'industrie canadienne des périodiques, mais également démontré la nécessité d'actualiser les instruments législatifs en place qui appuient l'industrie canadienne des périodiques.