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Blood lead intervention levels and strategies
Right to an effective remedy and to a fair trial

Traduction de «updates effective fairly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Update of evidence for low-level effects of lead and blood lead intervention levels and strategies [ Blood lead intervention levels and strategies ]

Mise à jour sur les effets sanitaires de faibles concentrations de plomb et proposition de niveaux et de stratégies d'intervention relatifs au taux de plomb sanguin [ Niveaux et stratégies d'intervention relatifs au taux de plomb dans le sang ]


right to an effective remedy and to a fair trial

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial


Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results

Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité


Regulatory Compliance: Implementing Policy Objectives Fairly, Effectively and Efficiently

Observation de la réglementation : Pour une application équitable, efficace et efficiente des énoncés de principe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I believe in certain instances it is critical to have these updates effective fairly quickly after the incorporated document is changed.

Je crois que dans certains cas, il est essentiel que ces mises à jour soient mises en vigueur relativement rapidement après que le document incorporé ait été modifié.


149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for c ...[+++]

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les ent ...[+++]


147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for c ...[+++]

147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les ent ...[+++]


125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its pr ...[+++]

125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations ...[+++]


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123. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its pr ...[+++]

123. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations ...[+++]


5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘T ...[+++]

5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la rés ...[+++]


That the Department of Indian Affairs and Northern Development ensure that sufficient funding also be made available for First Nations currently under the customary method of leadership selection to update their codes in accordance with standards of procedural fairness, consistency with Canadian law and with effective governance practices;

Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada veille à ce qu’il y ait suffisamment de fonds à la disposition des Premières nations qui choisissent actuellement leurs dirigeants selon la méthode coutumière et qui souhaitent actualiser leurs codes pour les rendre conformes aux normes d’équité procédurale et compatibles avec les lois canadiennes et avec les pratiques efficaces de gouvernance.


Of course, if this bill goes through, I believe that will have some positive effect in the right direction, and so all of these changes, quite apart from a provincial basis, are essential to ensuring more electoral fairness and effective representation of local communities, given that the updated boundaries are, in fact, ready.

Si ce projet de loi est adopté, j'estime qu'il influera dans la bonne direction, si bien que tous ces changements, fort éloignés des préoccupations d'ordre provincial, sont essentiels pour assurer une plus grande équité électorale et une meilleure représentation des collectivités locales, étant donné que les nouvelles limites sont en fait prêtes.


If we give farmers the chance to design, control and continually update their marketing system a much more effective, fair and cost efficient Canadian Wheat Board would result.

Si nous donnons aux agriculteurs la chance de concevoir, de contrôler et de constamment mettre à jour leur système de commercialisation, il en résultera une Commission canadienne du blé beaucoup plus efficace, juste et rentable.




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Date index: 2024-07-23
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