Vertaling van "uphold the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uphold the law
faire observer la loi

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

primacy of the law
primauté du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While respecting national responsibilities for upholding the law and safeguarding internal security, all relevant EU and national actors need to work better together to tackle cross-border threats.
Sans méconnaître les responsabilités nationales pour ce qui est de faire respecter le droit et de sauvegarder la sécurité intérieure, tous les acteurs nationaux et européens concernés doivent mieux collaborer pour faire face aux menaces transfrontières.

Our duty now is to uphold the law, and if we are going to uphold the law, that means there should be a vote to expel the member for Peterborough.
Nous avons le devoir de faire respecter la loi et, si nous devons le faire, il devrait y avoir un vote visant à exclure le député de Peterborough.

One of the challenges we face and the challenge we have raised certainly with both the minister at the ministerial level and with lawyers in Justice, is that, as a department, it would seem that the responsibility is to uphold the laws of the land and to ensure that the Charter is followed, as opposed to what usually happens is that when a challenge comes, as in the one you are speaking about that we were involved with or others like the inquests that we were also dealing with, instead of ensuring that the Charter and the laws are protected and upheld, they are generally intervening to strike down efforts to have the law upheld.
L'une de nos difficultés, dont nous n'avons pas manqué de parler avec les deux ministres et avec les avocats de la Justice, c'est qu'on pourrait penser qu'ils ont pour tâche de faire appliquer notre législation et de s'assurer que la Charte est respectée mais qu'au contraire, dans la pratique, lorsqu'un problème se pose comme dans l'affaire que vous venez d'évoquer ou dans le cadre d'autres enquêtes sur lesquelles nous avons dû aussi intervenir, au lieu de s'assurer que notre législation et que la Charte sont protégées et garanties, ils interviennent généralement pour s'opposer aux efforts visant à faire respecter nos lois.

As guardian of the Treaties the European Commission has a special duty to uphold the fundamental rights and the rule of law throughout this Union, a responsibility which we share with all the EU's institutions and Member States”.
En tant que gardienne des traités, la Commission européenne a la responsabilité particulière de défendre les droits fondamentaux et l'état de droit dans l'ensemble de l'Union, une responsabilité que nous partageons avec toutes les institutions de l'UE et les États membres».

The Commission organised the 2016 EU Colloquium on Fundamental Rights on the role of media in upholding democracy, fundamental rights and the rule of law.
La Commission a organisé en 2016 le colloque de l'Union européenne sur les droits fondamentaux dont l'axe était le rôle des médias dans la défense de la démocratie, des droits fondamentaux et de l'état de droit.

With respect to upholding the laws, with upholding the integrity of our justice system, of course the Attorney General and justice minister will do just that.
En ce qui concerne l'application des lois et le maintien de l'intégrité de notre système judiciaire, c'est exactement ce que fera le procureur général et ministre de la Justice.

I wonder whether the new Leader of the Government in the Senate could give us some idea of his feelings or his government's feelings about the clear, profound hypocrisy of a government that expects all other Canadians to, and I quote the Throne Speech, " play by the rules" and " uphold the law," while the single most important law enforcement agency in this country flaunts the access to information law every day.
Je me demande si le nouveau leader du gouvernement au Sénat peut nous dire ce qu'il pense, ou ce que pense le gouvernement, de l'hypocrisie évidente et totale d'un gouvernement qui s'attend à ce que les Canadiens, et je cite le discours du Trône, « respectent les lois », tandis que le principal organisme d'application de la loi du pays défie tous les jours la Loi sur l'accès à l'information.

In the present case, it is settled that the decision rejecting the complaint does not contain a re-examination of the applicant’s situation in the light of new elements of law or of fact, but upholds the decision to recruit the applicant at grade AD 5, step 2, as contained in the applicant’s contract of employment, and is confined to addressing the claims and arguments put forward by the applicant and providing some clarification regarding the grounds for that grading decision.
En l’espèce, il est constant que la décision portant rejet de la réclamation ne contient pas de réexamen de la situation du requérant en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux, mais confirme la décision de classement au grade AD 5, échelon 2, qui figure dans le contrat d’engagement du requérant, et se limite à aborder les moyens et arguments soulevés par le requérant et à apporter certaines précisions sur la motivation de ladite décision de classement.

They considered that the Commission did not take adequately into account the legal importance of the working time rules, nor the Treaty objective of maintaining and improving protection of workers’ health and safety; and that the Directive is not functioning effectively within Member States because the Commission has failed in its obligations to uphold and enforce EU law.
Ils estiment que la Commission n’a pas suffisamment pris en considération l’importance juridique des règles relatives au temps de travail, ni l’objectif fixé par le traité de maintenir et d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Selon eux, la directive n’est pas appliquée avec efficacité dans les États membres parce que la Commission a manqué à ses obligations concernant la défense et le contrôle du respect du droit de l’UE.

These people call on the Government of Canada to uphold current laws and take all necessary steps to uphold the sanctity of life.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir les lois actuelles et de protéger le caractère sacré de la vie.