Vertaling van "upon accession already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon accession,the membership of the Committees shall be completely renewed
les comités sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

entering upon one's duties [ entrance into office | accession to office | commencement of employment | assumption of duties ]
entrée en fonction [ entrée en service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

Senator Joyal: One of the arguments that was presented to us is that we should adopt the amendments to the Access to Information Act such as they appear in Bill C-2 and that if, upon studying the government's white paper, we came to the conclusion that it might eventually be necessary to change these provisions, then we would change them since the parliamentary legislative process would already be under way.
Le sénateur Joyal : Un des arguments qui nous a été présenté est celui qu'on devait adopter les amendements à la Loi sur l'accès à l'information tels qu'ils étaient dans le projet de loi C-2 et que si, à l'étude du livre blanc du gouvernement on se rendait compte qu'il fallait éventuellement modifier ces dispositions, on les modifierait puisque le processus législatif parlementaire était déjà en cours.

The information that we brought forward to the Health Committee this spring, obtained through Access to Information, indicated that when our member companies make submissions based upon the active ingredient already registered, the timelines for the registration of those products were exceeded by anywhere from 72 per cent to 119 per cent.
Des renseignements que nous avons obtenus grâce à la Loi d'accès à l'information, et que nous avons transmis au Comité de la santé ce printemps, montraient que lorsque nos entreprises membres présentaient des demandes d'homologation pour des ingrédients actifs déjà homologués, les délais d'homologation pour ces produits étaient encore plus longs, et oscillaient entre 72 et 119 p. 100.

It has to be recalled that acceding countries, as agreed in the accession negotiations, will benefit of eligibility of project and expenditure to be funded by the Structural and Cohesion Funds upon accession, already from the 1 January 2004.
Il convient de rappeler que les pays d'adhésion, comme convenu dans le cadre des négociations d'adhésion, bénéficieront de l'éligibilité des projets et des dépenses dès le 1er janvier 2004 pour un financement par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion dés l'adhésion.

Respect of this timetable is of particular importance given that the eligibility of projects to be funded under the Structural Funds and Cohesion Fund upon accession already starts on 1 January 2004.
Le respect de ce calendrier est d'une grande importance, vu que l'éligibilité des dépenses pour les projets financés dés l'adhésion dans le cadre des Fonds structurels et de Cohésion débutera dés le 1er janvier 2004.

The lack of sustainability is already manifest in the fact that the system does not currently have sufficient resources to respond to all the demands that are placed upon it. In particular, timely access to quality health services is increasingly not the norm.
Le manque de viabilité est déjà évident puisque le système n’a pas en ce moment les ressources voulues pour répondre à toutes les demandes, et on note en particulier que l’accès en temps opportun à des services de santé de qualité est de moins en moins la norme.

Taiwan also agreed that upon joining the WTO it would guarantee a high level of access to its markets and reduce its tariffs in line with the liberalisation already implemented by other developed countries.
Taiwan a aussi accepté de garantir, lors de son accession à l'OMC, un niveau élevé d'accès à ses marchés et de réduire ses tarifs de manière comparable à la libéralisation déjà effectuée par les autres pays développés.

For example, taking into account the characteristics and extent of the crisis, such measures could: - adjust market capacity to demand, particularly by means of a temporary freeze on any increases in the number of Community, bilateral or national authorizations, provided these measures could not jeopardize the suppression of quotas from 1 January 1993; COM(90) 64 - 2 - - for a given period, limit the maximum tonnage authorized for each undertaking; - issue licences to transport operators entering the market which is in a state of crisis for the first time at a rate consonant with the capacity of the market or make the issuing of such licences subject to conditions such as the following: . the applicant must already have complied for a given period with the Community provisions on access to the occupation of road hauler; . over 50% of the assets of the transport undertaking in question must be financed from its own resources; . the operator must be independent of any transport undertaking already in the market in question; - make the registration of new vehicles conditional upon the operator taking out of service an amount of vehicles capacity at least equivalent to that of the new vehicles. - promote the conversion of transport undertakings, or the redeployment of their employees, to activities outside the market in question, with the provisor that these measures do not cause an imbalance elsewhere in the market; - encourage small and medium-sized undertakings to combine to reduce their logistical and management costs.
A titre d'exemple et en tenant bien sûr compte des caractéristiques et de l'étendue de la crise, de telles mesures pourront : - ajuster la capacité du marché en fonction de la demande et notamment par le gel temporaire des augmentations du nombre d'autorisations communautaires, bilatérales et nationales, sans remettre en cause le principe de suppression des contingents à partir du 1.1.1993, (1) COM(90) 64 - 2 - - fixer, pour une période déterminée et pour chaque entreprise, une limite supérieure de tonnage autorisé, - moduler le délai de délivrance d'une licence à tout transporteur nouveau venu sur le marché en crise, en fonction des capacités de ce marché ou la soumettre à des conditions telles que: . avoir satisfait depuis une certaine période aux dispositions communautaires concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, . financement de l'actif de l'entreprise de transport à plus de 50% par des fonds propres, . indépendance vis-à-vis de toute entreprise de transport déjà présente sur le marché perturbé, - soumettre l'immatriculation de nouveaux véhicules à la mise hors service de véhicules d'une capacité au moins égale à celle des nouveaux, - favoriser la reconversion des entreprises de transport ou de leurs employés hors du marché considéré, à condition que ces mesures n'entraînent pas de déséquilibre sur un autre segment du marché concerné, - inciter les petites et moyennes entreprises à s'associer pour réduire leurs coûts logistiques et de gestion.