Vertaling van "upon accession unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon accession,the membership of the Committees shall be completely renewed
les comités sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

entering upon one's duties [ entrance into office | accession to office | commencement of employment | assumption of duties ]
entrée en fonction [ entrée en service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where such access is limited, it should be possible, upon a reasoned request, to disclose the existing information on medical devices, unless the limitation of access is justified on grounds of confidentiality.
Lorsque cet accès est limité, il devrait être possible, sur demande motivée, de divulguer l'information existante pour les dispositifs médicaux, à moins que la limitation de l'accès soit justifiée par des raisons de confidentialité.

Therefore, this report also spells out accompanying measures which the Commission will initiate upon accession, unless the remaining concerns have been remedied.
Par conséquent, ce rapport énonce également des mesures d’accompagnement que la Commission lancera au moment de l’adhésion, à condition que les préoccupations restantes aient été éliminées au préalable.

The CFP acquis will apply to Turkey upon Accession unless transitional arrangements are agreed in the accession negotiations.
L’acquis de la PCP s’appliquera à la Turquie dès son adhésion, à moins que des accords de transition soient conclus lors des négociations d’adhésion.

Unless they are accepted as refugees or released on discretionary grounds by the minister based upon exceptional circumstances, designated persons will remain in detention for a minimum of one year before having access to a review of their decisions.
Si elles ne sont pas admises comme réfugiés ou libérées pour des motifs discrétionnaires par le ministre, dans des circonstances exceptionnelles, les personnes désignées seront gardées en détention pendant un minimum d'une année avant de pouvoir demander un examen des décisions les concernant.

‘access right’ means non-exclusive licenses and user rights to foreground or background, which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the project agreement;
«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;
61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.

5.2.2. The manufacturer must also make accessible, where appropriate upon payment the technical information required for the repair or maintenance of motor vehicles unless that information is covered by an intellectual property right or constitutes essential, secret know-how which is identified in an appropriate form; in such case, the necessary technical information must not be withheld improperly.
5.2.2. Le constructeur doit également rendre accessibles les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l’entretien des véhicules, le cas échéant à titre onéreux, à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou ne constituent un savoir-faire secret, substantiel et identifié, sous une forme appropriée; en pareil cas, les informations techniques nécessaires ne doivent pas être indûment tenues secrètes.

If slivovitz does not comply with the acquis requirements on fruit spirits upon accession, it may not bear the name fruit spirit, unless otherwise agreed within the framework of the accession negotiations.
Si le " slivovitz" ne respectait pas, au moment de l'adhésion, les exigences reprises dans l'acquis pour cette catégorie, elle pourrait ne pas s'appeler "eau-de-vie de fruit", sauf accord contraire conclu dans le cadre des négociations d'adhésion.

Tracking the statistics is great, but unless there is going to be agreed-upon intervention.That's why we said in our brief that if we really think the Canadian government's priority is the student loan program, for instance, and we recognize that if we do not invest in education by encouraging access to money for people to get educated, then it would hurt Canada.
C'est bien beau de suivre les données statistiques, mais encore faut-il qu'il y ait des interventions prévues.C'est pourquoi nous avons dit dans notre mémoire que si nous croyons vraiment que la priorité du gouvernement canadien, c'est le programme des prêts aux étudiants, par exemple, et que nous reconnaissons que si nous n'investissons pas dans l'éducation en favorisant l'accès à l'argent pour permettre aux gens de s'éduquer, alors, cela nuirait au Canada.

The manufacturer must also make accessible, where appropriate upon payment, to repairers who are not undertakings within the distribution system, the technical information required for the repair or maintenance of motor vehicles unless that information is covered by an intellectual property right or constitutes essential, secret know-how which is identified in an appropriate form; in such case, the necessary technical information must not be withheld improperly.
Le constructeur doit également rendre accessibles aux réparateurs qui ne sont pas des entreprises du réseau de distribution les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l'entretien des véhicules, le cas échéant à titre onéreux, à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou ne constituent un savoir-faire secret, substantiel et identifié; dans ce cas, les informations techniques nécessaires ne doivent pas être refusées de façon abusive.