Vertaling van "upon consumer consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon the consent of
sur le consentement de

judgment upon consent
jugement sur accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Upon consumer consent, valuable consumer data will be available to market actors who will be able to offer consumers tailor-made solutions.
Moyennant le consentement du consommateur, de précieuses données seront accessibles aux acteurs du marché, qui seront en mesure d'offrir aux consommateurs des solutions sur mesure.

In the interest of ensuring that we achieve goals for Canadians in common, and with the Leader of the Opposition here, I ask for unanimous consent to amend the motion by deleting everything after the word “consumers” and replacing it with the following, “especially those with low incomes. This House calls upon the government to assist Canadians in coping with the rising financial burden and that this House strongly urges provincial and territorial governments to consider providing similar assistance”.
Afin que nous puissions atteindre tous ensemble des objectifs pour les Canadiens, et comme le chef de l'opposition est présent, je demande le consentement unanime pour modifier la motion en supprimant tout ce qui suit le mot «consommateurs» et en y substituant ce qui suit: «notamment aux personnes à faible revenu, la Chambre exhorte le gouvernement à aider les Canadiens à assumer ce fardeau financier accru, et que la Chambre prie instamment les gouvernements des provinces et des territoires d'étudier la possibilité d'offrir une aide semblable».

In closing, Madam Speaker, please allow me to reiterate that consent is a fundamental tenet upon which the consumer-business relationship is founded.
En terminant, madame la Présidente, je rappelle que le consentement est un des fondements des relations entre le consommateur et le vendeur.

Do you have examples of such programs being imposed upon the consumers without their consent?
Avez-vous des exemples de tels programmes qu'on impose aux consommateurs sans leur consentement?

Before the consumer is bound by the contract or offer, the trader shall seek the express consent of the consumer to any extra payment in addition to the remuneration agreed upon for the trader’s main contractual obligation.
Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel.

Whereas, in the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States should lay down the conditions in which goods may be repossessed, particularly if the consumer has not given his consent; whereas the account between the parties should upon repossession be made up in such manner as to ensure that the repossession does not entail any unjustified enrichment;
considérant que, lorsqu'il s'agit d'un crédit consenti en vue de l'acquisition de biens, les États membres devraient fixer les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n'a pas donné son accord; que le décompte entre les parties, lorsque le prêteur reprend les biens, devrait être établi de manière à éviter que la reprise n'entraîne un enrichissement non justifié;