Vertaling van "upon liability already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction upon liability
restriction d'obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He knows very well that I have already said that on this side of the House, the official opposition will support the mechanisms that bring the Canadian system back up to the international conventions that he has highlighted and that make up a part of the fund from which that liability inherent in this bill will be drawn upon in order to bring the vessel owners and tour operators into line.
Il sait très bien que j'ai déjà dit que, de ce côté-ci de la Chambre, l'opposition officielle appuiera les mécanismes qui permettront au système canadien de se conformer aux conventions internationales dont il a parlé, conventions qui président en partie à la création du fonds dans lequel on puisera pour assumer la responsabilité énoncée dans le projet de loi, tout cela dans le but de mettre au pas les propriétaires de navire et les organisateurs de voyages.

Legal proceedings in the USA, based upon liability already accruing, against EU citizens or companies involved in trafficking, leading to judgments/decisions to pay (multiple) compensation to the USA party.
Actions judiciaires, fondées sur une responsabilité déjà engagée, intentées aux États-Unis contre les citoyens ou sociétés de l'Union européenne impliqués dans lesdites opérations, aboutissant à des jugements/décisions les condamnant à verser des compensations (multiples) à la partie américaine.

It is therefore important that an EC environmental liability regime should also cover damage afflicted upon natural resources, at least those that are already protected by EC law, namely under the Wild Birds and Habitats Directives, in the designated areas of the Natura 2000 network [7].
Il est donc important qu'un système de responsabilité environnementale communautaire couvre également les dommages causés aux ressources naturelles, tout au moins en ce qui concerne les ressources déjà protégées par la législation communautaire, en vertu des directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats», à l'intérieur des zones du réseau Natura 2000 [7].