Vertaling van "upon notification from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Council Directive on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine
Directive du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance de pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine

Commission Directive amending the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine
Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

decisions shall take effect upon such notification
les décisions prennent effet par cette notification

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

Assessment of impacts from the Ruttan Mine site upon downstream waterways
Évaluation de la qualité de l'eau en aval et incidences des rejets de la mine Ruttan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Upon notification from the competent authority that an aircraft operator's flights are no longer included in the Union scheme in accordance with Annex I to Directive 2003/87/EC in a given year, the national administrator shall set the corresponding aircraft operator holding account to excluded status, after giving prior notice to the aircraft operator concerned and until notification from the competent authority that an aircraft operator's flights are again included in the Union scheme.
5. Lorsqu’il est informé par l’autorité compétente que les vols d’un exploitant d’aéronef ne sont plus inclus dans le système de l’Union conformément à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour une année donnée, l’administrateur national fait passer le compte de dépôt d’exploitant d’aéronef correspondant à l’état de compte exclu, après en avoir informé l'exploitant d'aéronef concerné et jusqu’à ce que l’autorité compétente l’informe que les vols de l’exploitant d’aéronef sont à nouveau inclus dans le système de l’Union.

2. Upon notification from the operator in accordance with paragraph 1, the competent authority shall register any such change within one month.
2. Dès qu'un changement lui a été notifié par l'exploitant conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente enregistre ledit changement dans un délai d'un mois.

(3b) Upon receipt of a notification from a Member State that a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2011 has decided to introduce visa requirements for that Member State's nationals, all Member States should react in common, thus providing a Union response to a situation which affects the Union in its entirety and allows for its citizens to be subjected to differing treatments.
(3 ter) Dès notification par un État membre qu'un pays tiers mentionné à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2011 a décidé d'appliquer l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de cet État membre, tous les États membres devraient réagir collectivement et donner une réponse au niveau de l'Union à une situation qui affecte l'Union dans son ensemble et fait que ses citoyens sont soumis à des traitements différents.

Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by the Member States are not sufficient to assess fully the compliance of the transposing provisions with certain Articles of this Directive, the Commission may, upon a request from ESMA in view of the application of Regulation (EU) No. 1095/2010 or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition and implementation of those provision and this Directive.
Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer entièrement la conformité des dispositions de transposition avec certains articles de la présente directive, la Commission peut, à la demande de l'AEMF en vue de l'application du règlement (UE) n° 1095/2010 ou de sa propre initiative, demander aux États membres de fournir des informations plus détaillées en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions et de la présente directive.

– Provisions derogating from the general provisions on the exceptional issuing of visas at the external border have been introduced: Member States will in view of promoting short term tourism be allowed to issue visas at the external borders under a temporary scheme and upon notification and publication of the organisational modalities of the scheme (Article 33).
– Des dérogations aux dispositions générales concernant la délivrance, à titre exceptionnel, de visas aux frontières extérieures ont été instaurées: en vue de promouvoir le tourisme de court séjour, les États membres seront autorisés à délivrer des visas aux frontières extérieures au titre d'un régime temporaire, après notification et publication des modalités d'organisation de ce régime (article 33).

If, at the expiry of that period of two months from the Council's determination, Denmark has not made a notification under Article 3 or Article 4, the existing measure shall no longer be binding upon or applicable to it, unless it has made a notification under Article 4 before the entry into force of the amending measure.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Danemark n'a pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne le lie plus et n'est plus applicable à son égard, à moins que l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modification.

If at the expiry of that period of two months from the Council's determination the United Kingdom or Ireland has not made a notification under Article 3 or Article 4, the existing measure shall no longer be binding upon or applicable to it, unless the Member State concerned has made a notification under Article 4 before the entry into force of the amending measure.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Royaume-Uni ou l'Irlande n'ont pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne les lie plus et n'est plus applicable à leur égard, à moins que l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modification.

As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.
À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.

7. A home Member State may exempt issuers from the requirement in paragraph 4 if the information contained in the notification is made public by its competent authority, under the conditions laid down in Article 17, upon receipt of the notification, but no later than three trading days thereafter.
7. Un État membre d'origine peut exempter les émetteurs de l'obligation prévue au paragraphe 4 si les informations contenues dans la notification sont publiées par son autorité compétente, dans les conditions prévues à l'article 17, dès la réception de la notification et au plus tard trois jours de cotation après celle-ci.

29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;
29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;