Vertaling van "upon production an authorisation in writing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon production of an authorisation in writing
sur production d'un mandat écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Upon seizing any regulated product, the employee of the Commodity Board or such authorized person shall attach a seizure tag or detention tag on, at or near the location of the regulated product being so seized, or shall deliver a notice of such seizure in writing in such form as may be approved by the Commodity Board, to an adult person in, upon, or about the premises where the same are found, or to any adult person who appears at the time of the seizure to be in charge of any place, premises, motor vehicle or otherwise in which or in, about, or near which such regulated product is found.
(2) Après saisie d’une quantité quelconque du produit réglementé, l’employé de l’Office de commercialisation ou toute autre personne autorisée à cette fin y apposera une étiquette de saisie ou de consignation qui aura lieu à l’endroit ou en un endroit proche du lieu où la saisie du produit réglementé a été faite ou fera parvenir une notice écrite de saisie, sous une forme qui sera approuvée par l’Office de commercialisation, à une personne se trouvant dans le lieu ou aux environs des locaux où le produit réglementé à été trouvé, ou à toute personne adulte qui, au moment de la saisie, semble être en charge de toute installation, de tout local, de tout véhicule automobile ou de toutes autres manières que ce soit dans, autour et près desquels le produit réglementé est trouvé.

(c) where a person who is not a Canadian participates in the writing and preparation of the screenplay for a production, the screenwriter is not a Canadian unless the principal screenwriter is an individual who is otherwise a Canadian, the screenplay for the production is based upon a work authored by a Canadian, and the work is published in Canada.
c) lorsqu’une personne qui n’a pas la qualité de Canadien participe à la rédaction et à l’élaboration du scénario d’une production, le scénariste n’a la qualité de Canadien que si le scénariste principal est un particulier qui a cette qualité par ailleurs, que si le scénario de la production est tiré d’une œuvre écrite par un Canadien et que si l’œuvre est publiée au Canada.

The final product was only due during the course of fiscal year 1996-97 upon receipt of additional funding to write and produce a publication.
Le produit final n'était dû qu'au cours de l'année financière 1996-1997 sur réception de financement additionnel pour rédiger et publier le document.

2. The officials of the Commission authorised for the purpose of these investigations shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing .
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit [.]

2. The officials of the Agency authorised for the purpose of the inspections referred to in paragraph 1 shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter, the purpose of the inspection and the date on which it is to begin.
2. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer les inspections visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et les buts de leur mission, ainsi que la date à laquelle elle débute.

2. The persons authorised for the purpose of the investigations referred to in paragraph 1 shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter and purpose of the investigation.
2. Les personnes mandatées pour effectuer les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et les buts de leur mission.

2. The persons authorised for the purpose of these investigations shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter and purpose of the investigation.
2. Les personnes mandatées pour effectuer ces enquêtes exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit spécifiant l'objet et les buts de leur mission.

2. The officials of the Agency authorised for the purpose of these inspections shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter, the purpose of the inspection and the date on which it is to begin.
2. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer des inspections exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit spécifiant l'objet et les buts de leur mission ainsi que la date à laquelle elle débute.

The principle that the Community is to act within the limits of the powers conferred upon it implies that the Member States are not deprived of their competence _ in respect of any subsequent decision to withdraw the national marketing authorisations of a medicinal product, where those authorisations have been harmonised _ following a non-binding CPMP opinion. Therefore, the Commission was not competent to adopt the contested decisions.
Le principe, en vertu duquel la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées, implique que les États membres ne sont pas dessaisis de leur compétence - pour toute décision ultérieure de retrait des AMM nationales d'un médicament, lorsque celles-ci ont été harmonisées - suite à un avis non contraignant du CSP. La Commission était dès lors incompétente pour adopter les décisions attaquées.

In authorising distribution agreements in which manufacturers confine the sale of their products to dealers authorised selectively (selective distribution), the Commission has at all times insisted upon the availability of Community-wide product guarantees.
En autorisant des accords de distribution aux termes desquels les fabricants limitent la vente de leurs produits aux seuls revendeurs agrees selon un systeme selectif (distribution selective), la Commission a toujours insiste sur la necessite de garanties valables pour tout le territoire de la Communaute.