Traduction de «upon receipt letters rogatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

upon receipt of letters rogatory
sur commission rogatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“14.1 For the purposes of interpreting the Standing Orders, at the commencement of each session or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House of Commons shall, upon receipt of a letter from the leader of a party or caucus signed by an absolute majority of party or caucus members, announce to the House the names of the House Leaders, Deputy House Leaders, Whips, Deputy Whips and caucus chairs”.
« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus».

You are hereby directed, upon receipt of this joint instrument of direction, to hold the deposit of (amount) represented by certificate number held in account number and all further deposits in such account together with all interest payable from time to time on such deposits on the following terms, unless otherwise directed by the parties hereto by a joint letter of instruction:
Sur réception des présentes instructions conjointes, vous êtes chargés de conserver le dépôt (au montant de) représenté par le numéro de certificat , versé au compte n , et, toutes les autres sommes qui seront déposées dans ce compte, ainsi que tous les intérêts payables de temps à autre sur ces dépôts selon les modalités mentionnées ci-dessous, à moins que les parties aux présentes ne vous envoient d’autres instructions conjointes.

Routinely the chair of the committee or the committee itself moves in camera upon receipt of one of these letters.
Couramment, le président du comité ou le comité lui-même ordonne le huis-clos en recevant une de ces lettres.

It was agreed, That, upon receipt of a letter from the Minister of Finance giving his assurance that Canada will not proceed with ratification of the protocol with the Netherlands until the committee is satisfied with respect to the article on mutual assistance in collection of taxes, Bill C-10 be adopted and reported to the Senate without amendment.
Il est convenu QUE, sur réception d'une lettre du ministre des Finances donnant l'assurance que le Canada ne ratifiera pas le protocole avec les Pays-Bas tant que le comité n'aura pas obtenu satisfaction en ce qui concerne l'article portant sur l'assistance mutuelle en matière de perception, le projet de loi C-10 soit adopté et QU'il en soit fait rapport au Sénat sans amendement.

Attached to our letter is a point-by-point commentary on the misleading press release issued by Minister Shea upon receipt of the Premier's letter to the Prime Minister.
Se trouve annexé à notre lettre un commentaire point par point sur le communiqué de presse trompeur diffusé par la ministre Shea, sur réception de la lettre de M. Williams au premier ministre.

5. Notes that the main problems with the infringement procedure are its length (20.5 months on average from registration of the case within the specified time-limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the EC Treaty) and a limited use of Article 228; calls on the Commission to make every effort to shorten the relatively long delay in dealing with complaints or petitions and to find practical solutions to the problems presented by deciding, upon receipt of the case, whether alternative methods such as SOLVIT, which is still not promoted enough, are more appropriate;
5. constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine à la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés en décidant au cas par cas s'il ne serait pas préférable de recourir à des méthodes de remplacement telles que SOLVIT, qui n'est toujours pas suffisamment promu;

5. Notes that the main problems with the infringement procedure are its length (20.5 months on average from registration of the case within the specified time limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the EC Treaty) and a limited use of Article 228; calls on the Commission to make every effort to shorten the relatively long delay in dealing with complaints or petitions and to find practical solutions to the problems presented by deciding, upon receipt of the case, whether alternative methods such as SOLVIT, which is still not promoted enough, are more appropriate;
5. constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés en décidant au cas par cas s'il ne serait pas préférable de recourir à des méthodes alternatives telles que SOLVIT, qui n'est toujours pas suffisamment promu;

4. Pending the establishment of a Community body more direct procedures in the field of judicial/administrative co-operation ("letters rogatory") have to be insisted upon;
4. Dans l'attente de la création d'une instance communautaire, il convient d'insister sur la création de procédures plus directes dans le domaine de la coopération judiciaire/administrative ("commissions rogatoires").

A vacancy shall arise upon receipt of that letter by the President of the Council.
Cette lettre emporte vacance de siège au moment de sa réception par le président du Conseil.