Vertaling van "upon release unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

offender allowances upon release and during supervision
indemnité versée aux délinquants à la mise en liberté et pendant la période de surveillance dans la collectivité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'import of tobacco or related products' means the entry into the territory of the Union of such products unless the products are placed under a customs suspensive procedure or arrangement upon their entry into the Union, as well as their release from a customs suspensive procedure or arrangement;
«importation de produits du tabac ou de produits connexes», l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

‘import of tobacco or related products’ means the entry into the territory of the Union of such products unless the products are placed under a customs suspensive procedure or arrangement upon their entry into the Union, as well as their release from a customs suspensive procedure or arrangement;
«importation de produits du tabac ou de produits connexes», l’introduction sur le territoire de l’Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d’une procédure douanière suspensive ou d’un régime douanier suspensif;

(16) 'import of tobacco and related products' means the entry into the territory of the Union of such products unless the products upon their entry into the Union are placed under a customs suspensive procedure or arrangement, as well as their release from a customs suspensive procedure or arrangement;
«importation de produits du tabac et de produits connexes»: l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

3. In implementing paragraphs 1 and 2, no generic release shall be possible unless procedures are established and agreed upon between the Parties regarding certain categories of information which are relevant to their operational requirements.
3. Dans l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2, une divulgation automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.

‘importation of excise goods’ means the entry into the territory of the Community of excise goods unless the goods upon their entry into the Community are placed under a customs suspensive procedure or arrangement, as well as their release from a customs suspensive procedure or arrangement;
«importation de produits soumis à accise», l'introduction, sur le territoire de la Communauté, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans la Communauté, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

– Mr President, I would like to propose the following oral amendment: ‘Calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of “Re-education through Labour” (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest; ’.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer l’amendement oral suivant: «appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l’homme, l’un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d’activité criminelle, et à le libérer s’il n’est pas inculpé d’une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s’est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l’homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d’arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu’ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d’arrestation; ».

61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;
61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.