Others, however, have expressed the view that because of the two conditions imposed upon the prosecutor, namely, of giving notice at trial, and having to prove the evidence was not available and could not, with reasonable searching, have been found out, this section should survive a Charter challenge.
D'autres, toutefois, ont fait valoir qu'en raison des deux conditions imposées à la poursuite, à savoir, l'obligation de donner avis au moment du procès et celle de prouver que les éléments de preuve en cause n'étaient pas accessibles et étaient impossibles à trouver en dépit de recherches raisonnables au moment du procès, cette disposition survivrait à une contestation en vertu de la Charte.