Traduction de «upon the whole issue should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

charge upon the whole funds,rates and revenues of...
constitution de gage sur l'ensemble des ressources,impôts locaux et revenus de...

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any case, the involvement of Member States in the functioning of the whole system should be ensured by means of a regular dialogue between the Commission and the representatives of Member States on the issues concerning the operation of the system of interconnection of registers and its future development.
Dans tous les cas, la participation des États membres au fonctionnement de l'ensemble du système devrait être assurée grâce à un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système d'interconnexion des registres et son développement futur.

The Commission considers that the measure at issue should be assessed in the light of the general provisions of the corporate tax system as applicable to situations in which the emergence of goodwill leads to a fiscal benefit (see recitals 35 to 55), essentially because the Commission considers that the situations in which financial goodwill can be amortised do not cover the whole category of taxpayers placed in a similar factual and legal situation.
La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit.

On the whole issue of market access the most important thing is that account should be taken of existing contracts. That will enable otherwise inevitable breaches of contract and related claims to be avoided.
Sur la question de l'accès au marché, le plus important est de tenir compte des contrats existants, sous peine de permettre des ruptures de contrat inévitables qui entraîneraient des demandes de dommages et intérêts qu'il faut éviter.

The terms of reference of such sub-groups should be agreed upon by the Group of Experts as a whole and should be clearly defined.
Le mandat de ces sous-groupes devrait être clairement défini et approuvé par l’ensemble des membres du groupe d’experts.

Apparently the whole world should know that he, as Chairman of the Delegation for Relations with the Palestinian Legislative Council, ‘calls upon the international community to provide protection for civilian lives in Gaza’.
Le monde entier est censé savoir qu’en tant que président de la délégation pour les relations avec le conseil législatif palestinien, il «en appelle à la communauté internationale pour qu’elle protège la vie des civils à Gaza».

First and foremost I should like to thank Stephen Hughes for his report and indeed for seeking to raise the whole issue of gender balance in the boards of the Health and Safety Authority. I would also briefly like to mention Mrs Harkin’s European Foundation report, which unfortunately is not being debated in the House, but is being voted on tomorrow as well.
Avant toute chose, je tiens à remercier M. Hughes pour son rapport et le remercier particulièrement d’avoir voulu soulever le problème de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration de l’autorité de santé et de sécurité. Je voudrais également mentionner brièvement le rapport de Mme Harkin sur la Fondation européenne, qui, malheureusement, n’est pas débattu dans cette Assemblée, mais sur lequel nous voterons également demain.

Question 3 : Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-
Question 3: La fiscalité et les aides d'État dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne- Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de réexaminer complètement la question de la taxation de l'énergie en tenant compte d'objectifs énergétiques et environnementaux-

One of the elements that we raised in the discussion on priorities in East Timor, at the very launching of our presence there, was to advise them that they should be sure to get first-class consultants to assist in handling the whole issue of the oil resources which are now part of the economic future of that country.
L'un des éléments que nous avons soulevé lors de la discussion sur les priorités au Timor oriental, au tout début de notre présence sur place, fut de leur conseiller de veiller à recruter des consultants de premier rang pour les assister sur l'ensemble du dossier des ressources pétrolières, qui font à présent partie du futur économique du pays.

3. Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-
3. La fiscalité et les aides d'Etat dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne - Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de procéder à une remise à plat spécifique à l'énergie compte tenu notamment des objectifs énergétiques et environnementaux -

Another issue that has to be looked at in the building of new vessels is the whole issue of waste and waste facilities – and not just the waste derived from the operating vessels but also the waste produced during the trip, because marine pollution is a very important issue and a lot of marine pollution is caused by ships.
Autre problème à examiner concernant la construction de nouveaux bateaux : les déchets et les infrastructures de gestion des déchets. Il ne s'agit pas seulement des déchets issus des navires d'exploitation mais également des déchets produits en cours de voyage, car la pollution marine est un problème important et celle-ci est principalement causée par les bateaux.