Traduction de «upon without compromising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voted upon without discussion
mis aux voix sans débat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;
veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;

(xii) to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;
xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;

Where the committee determines that such information is relevant and necessary, or upon the request of any member of the committee, it will refer the document to a panel of arbiters who will determine how that relevant and necessary information will be made available to members of Parliament and the public without compromising national security, either by redaction or the writing of summaries or such techniques as the panel finds appropriate, bearing in mind the base objectives of maximizing disclosure and transparency.
Lorsque le comité juge l'information pertinente et nécessaire, ou à la demande d'un membre du comité, le document sera envoyé à un groupe d'arbitres qui décidera comment cette information pertinente et nécessaire sera mise à la disposition des députés et du public sans que cela ne porte atteinte à la sécurité nationale, utilisant à cette fin la rédaction, l'élaboration de sommaires ou tout moyen que le groupe jugera approprié, compte tenu des objectifs de base que sont la divulgation maximale et la transparence.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

If by that date alternatives are not sufficiently well developed, existing ingredients can be relied upon without compromising consumer safety.
Si, à cette date, les méthodes alternatives ne sont pas suffisamment au point, l'on pourra se fier aux ingrédients existants sans compromettre la sécurité des consommateurs.

Using advanced technology, researchers are exploring means of reducing crop dependency upon fresh water, without compromising the quality of the crop yield.
En s'appuyant sur des techniques de pointe, les scientifiques cherchent les moyens qui permettront de rendre les cultures moins dépendantes de l'eau douce sans compromettre la qualité des récoltes.

C. whereas in Monterrey a draft resolution was agreed upon without any square brackets and the commitments made are a promising step in the desired direction; noting that the commitments made in Monterrey still fall substantially short of the funds required to meet the Millennium Goal of reducing world poverty by 50% by 2015; and regretting that the final Monterrey compromise does not, despite all efforts, reach sufficiently binding obligations with a compulsory timetable,
C. considérant qu'une proposition de résolution a été adoptée à Monterrey sans aucune réserve, les engagements pris marquant une étape prometteuse dans la direction souhaitée; soulignant que les engagements pris à Monterrey restent nettement en deçà des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à réduire la pauvreté de 50% d'ici à 2015 et regrettant que le compromis de Monterrey ne contienne pas, en dépit de tous les efforts, d'obligations suffisamment contraignantes assorties d'un calendrier obligatoire,

The point that has been raised by the Leader of the Opposition is a good one. I accept his invitation to reflect upon it, and I will raise the matter with my colleagues on this side to determine how we can ensure that the Senate's important committee work is done without compromising the work of the chamber.
La remarque du chef de l'opposition est pertinente et je me rendrai à son invitation de soulever la question avec mes collègues de ce côté-ci pour voir comment nous pouvons nous assurer que l'important travail des comités est effectué sans perturber les travaux du Sénat.

The ability to develop management tools that will allow the economic production of our food and fibre without compromising the fundamental resources upon which agriculture depends lies at the heart of both issues.
La capacité de nous donner des moyens de gestion qui permettent la production de denrées alimentaires et de fibres sans compromettre les ressources fondamentales dont l'agriculture dépend est au cœur des deux problèmes.