The new national Parliament would have a mandate to make laws for the peace, order and good government of Canada. It would be composed of the Sovereign, an appointed upper house for the regions called the Senate, and an elected lower house — the House of Commons.
Le nouveau Parlement du Canada, ayant le mandat de légiférer pour « la paix, l'ordre et le bon gouvernement?», serait donc constitué de la souveraine, d'une chambre de représentation régionale – le Sénat ou Chambre haute – dont les membres seraient nommés, et d'une chambre élue au suffrage populaire – la Chambre des communes.