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Commissioner of Inquiry
Commissioner of inquiries
Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

Vertaling van "urged inquiry commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE




Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Calls for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) for another year; welcomes the fact that the resolution on the DPRK was adopted by consensus, which illustrates the strong level of support for the mandate; urges the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and facilitate his visits to the country; urges the UNHRC to act on the call by the High Commissioner for Human Rights to establish an international comm ...[+++]

25. demande la prolongation d'un an du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue le fait que la résolution sur la République populaire démocratique de Corée ait été adoptée par consensus, ce qui témoigne du soutien marqué dont bénéficie le mandat; prie instamment le gouvernement de République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le rapporteur et de faciliter ses visites dans le pays; invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à prendre des mesures à la suite de la demande de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une commission d'enquête ...[+++]


26. Calls for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the situation of human rights in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) for another year; welcomes the fact that the resolution on the DPRK was adopted by consensus, which illustrates the strong level of support for the mandate; urges the Government of the DPRK to fully cooperate with the Rapporteur and facilitate his visits to the country; and urges the Human Rights Council to take action on the call by the High Commissioner for Human Rights to estab ...[+++]

26. demande la prolongation d'un an du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue le fait que la résolution sur la République populaire démocratique de Corée ait été adoptée par consensus, ce qui témoigne du soutien marqué dont bénéficie le mandat; prie instamment le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le rapporteur et de faciliter ses visites dans le pays; et invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à prendre des mesures à la suite de la demande de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une commission d'enquête ...[+++]


24. Calls for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) for another year; welcomes the fact that the resolution on the DPRK was adopted by consensus, which illustrates the strong level of support for the mandate; urges the Government of the DPRK to cooperate fully with the Rapporteur and facilitate his visits to the country; urges the UNHRC to act on the call by the High Commissioner for Human Rights to establish an international comm ...[+++]

24. demande la prolongation d'un an du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue le fait que la résolution sur la République populaire démocratique de Corée ait été adoptée par consensus, ce qui témoigne du soutien marqué dont bénéficie le mandat; prie instamment le gouvernement de République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le rapporteur et de faciliter ses visites dans le pays; invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à prendre des mesures à la suite de la demande de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une commission d'enquête ...[+++]


Federal government lawyers urged inquiry commissioner John Gomery to clear Canada's two most recent prime ministers — Paul Martin and Jean Chrétien — of any blame in the costly scandal.

Les avocats du gouvernement fédéral ont demandé instamment au commissaire John Gomery d'absoudre les deux plus récents premiers ministres du Canada — Paul Martin et Jean Chrétien — de toute responsabilité dans le cadre de ce scandale onéreux.


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Since the Commission is the body which initiates legislation, I urge you, Commissioner, to consider acting on the findings of any such inquiry you may care to set up.

La Commission étant l'instance en charge de l'initiative législative, je vous invite, Madame la Commissaire, à envisager l'action que suggéreraient les conclusions de toute enquête que vous voudriez bien mettre en œuvre.


That the Senate of Canada hereby calls upon the government to maintain the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities for as long as necessary to establish the facts and discern the truth, and the Senate of Canada further urges the government to defend the Commission rigorously and reject attempts to impugn the integrity of the Commissioner, Mr. Justice John Howard Gomery.—(Honourable Senator Stra ...[+++]

Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery. —(L'honorable sénateur Stratton)


That the Senate of Canada hereby calls upon the government to maintain the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities for as long as necessary to establish the facts and discern the truth, and the Senate of Canada further urges the government to defend the Commission rigorously and reject attempts to impugn the integrity of the Commissioner, Mr. Justice John Howard Gomery.—(Honourable Senator Losi ...[+++]

Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery.—(L'honorable sénateur Losier-Cool)


That the Senate of Canada hereby calls upon the government to maintain the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities for as long as necessary to establish the facts and discern the truth, and the Senate of Canada further urges the government to defend the Commission rigorously and reject attempts to impugn the integrity of the Commissioner, Mr. Justice John Howard Gomery.

Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery.


The Commission should also be urged to build on the existing work of the 'Interservices' committee set up on the initiative of Commissioner Bonino, and to publicize its studies and activities as widely as possible; the Commission should withdraw documents which contradict the work of the committee of inquiry, such as, for instance, the documentation forwarded to the press by Commissioner Fischler's spokesman's office on 16 Decembe ...[+++]

Il conviendrait également d'inviter la Commission à intensifier les activités actuelles du groupe Interservices, créé à l'initiative de Mme Bonino, et de réserver le plus large écho à ses études et activités; la Commission est invitée à retirer les documents que réfutent les travaux de la commission d'enquête comme, par exemple, le dossier remis à la presse par le service du porte-parole de la Commission, le 16 décembre 1996; il convient aussi de réserver le plus large écho aux publications élaborées par la DG XXIV, tel le "Guide à l'intention des consommateurs", dans lequel celle-ci s'efforce d'apporter des réponses et de donner des g ...[+++]


That the Senate of Canada hereby calls upon the government to maintain the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities for as long as necessary to establish the facts and discern the truth, and the Senate of Canada further urges the government to defend the Commission rigorously and reject attempts to impugn the integrity of the Commissioner, Mr. Justice John Howard Gomery.

Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery.




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Date index: 2021-03-28
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