Vertaling van "urgency procedure which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

urgency procedure
procédure d'urgence

urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]
procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]

general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure
système de dispense généralisée de garantie

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The obvious shortcomings of the rule were initially addressed in a 1925 report on House procedure which recommended that the Speaker rule not only on the form of the motion, but also on the urgency of the matter raised.
Les lacunes évidentes de cet article sont notées pour la première fois en 1925, dans un rapport sur la procédure de la Chambre qui recommandait que le Président juge non seulement de la forme de la motion mais aussi de l’urgence de la question soulevée.

The Commission should use the urgency procedure for the removal of a substance which raises a safety concern from the Union list.
Il convient que la Commission recoure à la procédure d’urgence prévue afin de retirer de la liste de l’Union une substance qui pose un problème de sécurité.

On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.
Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption and amendment of a list of substances with specific nutritional purposes and of other substances intended to be added to foodstuffs intended for particular nutritional uses, together with the purity criteria applicable to them and, where appropriate, the conditions under which they should be used, as well as for adoption of amendments to this Directive or to specific Directives when it is established that a foodstuff intended for a particular nutritional use endangers human health although it complies with the relevant specific Directive.
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption et la modification d'une liste des substances à but nutritionnel particulier et d'autres substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui leur sont applicables et, le cas échéant, les conditions d'utilisation, ainsi que pour l'adoption de modifications à la présente directive ou aux directives spécifiques, lorsqu'il est établi qu'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant conforme à la directive spécifique concernée.

When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.

Secondly, procedures to grant compulsory licences under Article 31 are minimal and flexible, and also provide for a fast track procedure for situations of extreme urgency or national emergency (which covers, in any event, AIDS, TB and malaria but also potentially a range of other situations or diseases).
Deuxièmement, les procédures d'octroi des licences obligatoires exposées à l'article 31 sont réduites au minimum et souples. Une procédure rapide est prévue pour les situations d'extrême urgence ou d'urgence nationale (et s'applique, en tout état de cause, au SIDA, à la tuberculose et au paludisme, mais aussi, éventuellement, à tout un éventail d'autres situations ou maladies).

Secondly, procedures to grant compulsory licences under Article 31 are minimal and flexible, and also provide for a fast track procedure as regards situations of extreme urgency or national emergency (which covers, in any event, AIDS, TB and malaria but also potentially a range of other situations or diseases).
Deuxièmement, les procédures d'octroi des licences obligatoires exposées à l'article 31 sont réduites au minimum et souples. Une procédure rapide est prévue pour les situations d'extrême urgence ou d'urgence nationale (qui s'applique, en tout état de cause, au SIDA, à la tuberculose et au paludisme, mais aussi, éventuellement, à tout un éventail d'autres situations ou maladies).

The Commission takes the view that there was no urgency rendering impracticable compliance with the normal time-limits laid down for restricted procedures, in other words that the conditions in which the Directive allows recourse to the accelerated restricted procedure were not met in this case.
La Commission a estimé que l'on n'était pas en présence d'un état d'urgence tel qu'il aurait rendu impraticable le respect des délais normaux prévus pour les procédures restreintes, qu'en d'autres termes n'existaient pas les conditions auxquelles la directive subordonne la légitimité du recours à la procédure restreinte accélérée.

I am therefore calling upon this government to speed up the family reunification procedures for Algerian nationals, which are dragging out forever despite the urgency of the situation.
J'incite donc ce gouvernement à accélérer les procédures de réunification des familles des ressortissants algériens qui s'éternisent malgré l'urgence de la situation.

It applies from 20 July 2016, except for Article 11 (compositional and information requirements), Article 16 (updating the EU list), Article 18 (delegated acts) and Article 19 (urgency procedure), all of which apply from 19 July 2013.
Il s’applique à partir du 20 juillet 2016, à l’exception de l’article 11 (exigences spécifiques en matière de composition et d’information), de l’article 16 (mise à jour de la liste de l’Union), de l’article 18 (actes délégués) et de l’article 19 (procédure d’urgence), lesquels sont applicables à partir du 19 juillet 2013.