Vertaling van "usa's mds proposals could " (Engels → Frans) :

8. Is concerned that the USA’s MDS proposals could lead to a new arms race which would reduce rather than enhance global security; considers that US security depends at least as much on the strength of US political and diplomatic relations worldwide as on enhancing an already massive technological and military ascendancy; believes that these relations could be jeopardised if the USA proceeds with the MDS without convincing its allies, its principal rivals, and neutral countries that MDS does not threaten their security;
8. s'inquiète de ce que les propositions des États-Unis relatives à un système de défense par missiles (MDS) risquent d'être à l'origine d'une nouvelle course aux armements qui porterait atteinte à la sécurité mondiale au lieu de la renforcer; estime que la sécurité des États-Unis dépend au moins autant de la vigueur des relations politiques et diplomatiques des États-Unis dans le monde que du renforcement d'une supériorité technique et militaire déjà écrasante; estime que ces relations pourraient être compromises si les États-Unis poursuivaient dans cette voie sans avoir convaincu leurs alliés, leurs principaux rivaux et les pays neutres que le MDS ne menace pas leur sécurité;

20. Is concerned that the USA's MDS proposals could lead to a new arms race, which would reduce rather than enhance global security; stresses the necessity for the US to consult all countries concerned prior to developing a missile defence system; furthermore underlines the necessity for the US not to withdraw unilaterally from the ABM Treaty;
20. s'inquiète de ce que les propositions des États-Unis relatives à un système de défense par missiles (MDS) risquent d'être à l'origine d'une nouvelle course aux armements qui porterait atteinte à la sécurité mondiale au lieu de la renforcer; souligne la nécessité pour les États-Unis de consulter tous les pays avant la mise en place d'un système de défense antimissiles, ainsi que celle de ne pas se retirer unilatéralement du traité ABM;

19. Is concerned that the USA’s MDS proposals could lead to a new arms race which would reduce rather than enhance global security; stresses the necessity for the US to consult all countries concerned prior to developing a missile defence system; furthermore underlines the necessity for the US not to withdraw unilaterally from the ABM Treaty;
19. s'inquiète de ce que les propositions des États-Unis relatives à un système de défense par missiles (MDS) risquent d'être à l'origine d'une nouvelle course aux armements qui porterait atteinte à la sécurité mondiale au lieu de la renforcer, souligne la nécessité pour les États-Unis de consulter tous les pays avant la mise en place d'un système de défense antimissiles, ainsi que celle de ne pas se retirer unilatéralement du traité ABM;

Furthermore, adoption of the proposal could lead to international trade conflicts, since the measures put forward are construed by certain countries (including the USA) as barriers to trade.
L'adoption de cette proposition pourrait par ailleurs être à l'origine de différends commerciaux sur le plan international étant donné que les mesures prévues sont interprétées par certains pays (États‑Unis entre autres) comme des entraves aux échanges.

The Commission’s proposal is based mainly on budgetary consequences, forgetting the basic principle of the sovereignty of food, when it states that the best and cheapest solution is to increase Community soya imports by 5%. This will make the EU more dependent for its vegetable protein, particularly soya meal, which could threaten food safety, on imports of genetically modified soya from the USA.
La proposition de la Commission se base surtout sur les conséquences budgétaires, en oubliant le principe de base de la souveraineté alimentaire, lorsqu’elle affirme que la solution la meilleure et la moins chère est d’augmenter de 5 % les importations communautaires de soja, ce qui aggraverait la dépendance de l’UE en protéines végétales, et plus précisément en farine de soja, et pourrait mettre en cause la sécurité alimentaire, avec des importations de soja génétiquement modifié des États-Unis.

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...
Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.