Recalls the EU determination to seek a prompt ruling on the illegality of the US steel safeguards through WTO dispute settlement procedure, which, as provided in Council Regulation 1031/2002 of 13 June, will automatically trigger the application of a list of re-balancing measures for a total value of USD 2242 Millions if the US measures are not immediately terminated after their expected condemnation by the WTO.
1. rappelle la détermination de l'UE à obtenir rapidement une décision sur l'illégalité des mesures de sauvegarde adoptées sur l'acier par les États-Unis dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, qui, selon les dispositions du règlement (CE) nº 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002, déclenchera automatiquement l'application d'une liste de mesures de rééquilibrage pour une valeur totale de 2242 millions de dollars US si les États-Unis ne lèvent pas immédiatement leurs mesures après leur condamnation par l'OMC, qui ne semblerait pas faire de doute;
