Vertaling van "use and occupancy buildings directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mixed-use building | building of mixed occupancy | building of multiple occupancy | mixed-use property
immeuble pluri-fonctionnel | immeuble à usages multiples | immeuble à usage mixte | bâtiment à vocations multiples | immeuble à usage multiple | bâtiment à usage multiple

Use and Occupancy of Buildings Directive
Directive sur l'utilisation et l'occupation des bâtiments

Safety Standard Respecting the Use and Occupancy of Buildings [ Use and Occupancy of Buildings Safety Standard ]
Norme de sécurité relative à l'utilisation et à l'occupation des bâtiments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To promote energy efficiency and use of renewable energy among local and regional actors, the Commission will also continue, in support of its energy policy, the use of the Intelligent Energy – Europe programme.[20] The Green Paper on Energy Efficiency[21] asks whether the Energy Performance of Buildings Directive[22] should be extended to smaller buildings when renovated.
À l'appui de sa politique énergétique , la Commission continuera pour sa part, afin de promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables parmi les acteurs locaux et régionaux, de mettre en œuvre le programme «Énergie intelligente pour l'Europe"[20]. Le Livre vert sur l'efficacité énergétique[21] pose la question de l'opportunité d'étendre la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22] à des édifices de taille inférieure en cas de rénovation.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

The Energy Performance of Building Directive will have a significant impact on the European citizen's life, as it will directly impact on the buildings they occupy and use.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments aura de sensibles répercussions sur la vie des citoyens européens dans la mesure où elle produira des effets directs sur les bâtiments qu'ils occupent ou utilisent.

That aim, together with existing and future legislation including Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings , Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products , and Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services , has a critical role to play in ensuring that the climate and energy objectives are being achieved at least cost, and can also provide new opportunities for the European Union’s economy.
Cet objectif, ainsi que la législation en vigueur et à venir, y compris la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments , la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie , et la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques joueront un rôle essentiel en faisant en sorte que les objectifs en matière de climat et d’énergie soient réalisés à moindre coût et puissent aussi offrir de nouvelles perspectives à l’économie de l’Union européenne.

Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings , Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services and Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products require Member States to report quantitative energy consumption data.
En vertu de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la performance énergétique des bâtiments , de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie , les États membres sont tenus de communiquer des données quantitatives de la consommation d'énergie.

It refers to and builds upon previous energy efficiency legislation, most notably the Energy Performance of Buildings Directive, the Eco-design Directive and the Energy End use Efficiency and Energy Services Directive.
Il renvoie à la législation antérieure en matière d'efficacité énergétique, sur laquelle il repose, essentiellement la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive relative à l'écoconception ainsi que la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

18. Recalls that 40% of all EU energy is used in buildings and that there is a huge potential to reduce this consumption when planning new buildings and modernising existing buildings; urges the Commission to revise the existing buildings directive in order to include buildings below the 1000m² threshold; calls on the Commission to ensure that all EU institution buildings set an example by achieving carbon neutral status by 2012; believes that Member States should commit to ensuring that this is achieved also in all national government buildings and that this goal should be extended to local authority and regional buildings by 2015; urges the Commission to implement a programme aimed at the large scale deployment of passive and net positive energy houses and buildings in the EU;
18. rappelle que 40% de l'énergie totale consommée dans l'Union européenne sont utilisés dans les bâtiments et qu'il existe d'énormes possibilités de réduire cette consommation lors de l'aménagement de nouveaux bâtiments et de la modernisation des bâtiments existants; invite instamment la Commission à réviser la directive sur les bâtiments existants afin d'inclure les bâtiments n'atteignant pas le seuil de 1000 m ; demande à la Commission de veiller à ce que tous les bâtiments des institutions de l'Union européenne fassent figure d'exemple en atteignant un statut neutre en carbone d'ici à 2012; considère que les États membres devraient s'engager à ce que tous les bâtiments des gouvernements nationaux acquièrent le même statut et que cet objectif devrait être étendu aux bâtiments des collectivités locales et régionales d'ici à 2015; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme visant au déploiement sur une grande échelle de maisons et de bâtiments "passifs" et à énergie positive dans l'Union européenne;

19. Recalls that 40% of all EU energy is used in buildings and that there is a huge potential to reduce this consumption when planning new buildings and modernising existing buildings; urges the Commission to revise the existing buildings directive in order to include buildings below the 1000m² threshold; calls on the Commission to ensure that all EU institution buildings set an example by achieving carbon neutral status by 2012; believes that Member States should commit to ensuring that this is true also of all National Government buildings and that this goal should be extended to local authority and regional buildings by 2015; urges the Commission to implement a programme aimed at the large scale deployment of passive and net positive energy houses and buildings in the EU;
19. rappelle que 40% de l'énergie totale consommée dans l'UE sont utilisés dans les bâtiments et qu'il existe d'énormes possibilités de réduire cette consommation lors de l'aménagement de nouveaux bâtiments et de la modernisation des bâtiments existants; invite instamment la Commission à réviser la directive sur les bâtiments existants afin d'inclure les bâtiments n'atteignant pas le seuil de 1000 m; demande à la Commission de veiller à ce que tous les bâtiments des institutions de l'UE fassent figure d'exemple en atteignant un statut neutre en carbone d'ici à 2012; considère que les États membres devraient s'engager à ce que tous les bâtiments des gouvernements nationaux acquièrent le même statut et que cet objectif devrait être étendu aux bâtiments des collectivités locales et régionales d'ici à 2015; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme visant au déploiement sur une grande échelle de maisons et de bâtiments "passifs" et à énergie positive dans l'UE;

30. Asks the Commission to broaden the scope of Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings ('the Buildings Directive') to all commercial buildings of more than 250 m² with regard to total energy efficiency and the use of renewable energies, and to come forward with a proposal for a directive on renewable energies in the heating and cooling sector;
30. invite la Commission à étendre le champ d'application de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (la directive "Bâtiments") à tous les immeubles commerciaux de plus de 250 m de superficie en ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie globale et le recours aux énergies renouvelables et à présenter une proposition de directive relative à l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et de la réfrigération;