Given the scope of the instrument and taking into account the current legislation and legal terminology used in the "Protocol to the Convention on the Rights of the Child and the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography" and the "Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse" the draftsperson advises that the word ´child pornography´ is used.
Vu le champ d'application de l'instrument, et compte tenu de la législation actuelle et de la terminologie juridique utilisée dans le "Protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants" ainsi que dans la "Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels", le rapporteur pour avis conseille d'utiliser le terme "pédopornographie".