Traduction de «use concurrent file editing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the registered trade-mark, the Court may, subject to such terms as it deems just, order that the other party may continue to use the confusing trade-mark or trade-name within that area with an adequate specified distinction from the registered trade-mark.
21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l’emploi de la marque de commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu’il estime justes, ordonner que cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée d’avec la marque de commerce déposée.

119 (1) If a report, valuation, statement or opinion of an expert is included in or accompanies a bid circular or any notice of change or notice of variation, the written consent of the expert to the use of the report, valuation, statement or opinion shall be filed concurrently with the bid circular or notice of change or notice of variation.
119 (1) Si le rapport, l'évaluation, la déclaration ou l'opinion d'un expert figure dans une circulaire d'offre ou un avis de changement ou un avis de modification ou y est annexé, le consentement écrit de l'expert à son utilisation est déposé en même temps que la circulaire d'offre ou l'avis.

125. If a report, valuation, statement or opinion of an expert, as defined in subsection 119(2), is included in or accompanies a directors' circular, an individual director's or officer's circular or a notice of change, the written consent of the expert to the use of the report, valuation, statement or opinion shall be filed concurrently with the circular or notice.
125. Si le rapport, l'évaluation, la déclaration ou l'opinion d'un expert, au sens du paragraphe 119(2), est inclus dans une circulaire des administrateurs, une circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant ou tout avis de changement, ou y est annexé, le consentement écrit de l'expert à son utilisation est déposé en même temps que la circulaire ou l'avis.