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Use of government owned patents

Vertaling van "use government owned patents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
use of government owned patents

utilisation de brevets détenus par l'État [ exploitation de brevets détenus par l'État ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
o promoting the development and use of public assessment tools or initiatives to improve the public finance management system and formulating and implementing credible, relevant, government-owned and led public finance reform programmes.

o promouvoir le développement et l’utilisation d'outils d’évaluation des finances publiques ou d'initiatives visant à améliorer le système de gestion des finances publiques et formuler et mettre en œuvre des programmes de réforme des finances publiques crédibles, pertinents, assumés et gérés par les gouvernements.


Question No. 342 Hon. Gerry Byrne: Since January 1, 2010, for each Minister, Minister of State and Parliamentary Secretary, how many times did he or she travel by government-owned or leased aircraft inside or outside of Canada, and for each trip: (a) what was the departure point and date; (b) what was the arrival point and date; (c) what type of aircraft was used; (d) who owned each aircraft; (d) who accompanied the Minister; (e) what was the purpose of the trip; (f) what is the source o ...[+++]

Question n 342 L'hon. Gerry Byrne: Depuis le 1 janvier 2010, pour chaque ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire, combien de voyages ont été effectués à bord d’un avion appartenant au gouvernement ou nolisé à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, et pour chaque voyage: a) quels étaient le point de départ et la date; b) quels étaient le point d’arrivée et la date; c) quel type d’avion a été utilisé; d) qui était propriétaire de chaque avion; d) qui accompagnait le ministre; e) quel était le but du voyage; f) d’où venaient les fonds et le budget utilisés pour payer chaque voyage; g) quel a été le coût total; h) quel ...[+++]


(Return tabled) Question No. 342 Hon. Gerry Byrne: Since January 1, 2010, for each Minister, Minister of State and Parliamentary Secretary, how many times did he or she travel by government-owned or leased aircraft inside or outside of Canada, and for each trip: (a) what was the departure point and date; (b) what was the arrival point and date; (c) what type of aircraft was used; (d) who owned each aircraft; (e) who accompanied the Minister; (f) what was the purpose of the trip; (g) what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 342 L'hon. Gerry Byrne: Depuis le 1 janvier 2010, pour chaque ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire, combien de voyages ont été effectués à bord d’un avion appartenant au gouvernement ou nolisé à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, et pour chaque voyage: a) quels étaient le point de départ et la date; b) quels étaient le point d’arrivée et la date; c) quel type d’avion a été utilisé; d) qui était propriétaire de chaque avion; e) qui accompagnait le ministre; f) quel était le but du voyage; g) d’où venaient les fonds et le budget utilisés pour payer chaque voyage; h) quel a ét ...[+++]


(Return tabled) Question No. 150 Hon. John McCallum: With regard to the government-owned aircraft, since April 1, 2006, to present: (a) by fiscal quarter, what is the number of times government aircraft have been used by a minister, including the Prime Minister, or a minister's, including the Prime Minister's, exempt staff; and (b) what is every aircraft on which a minister, the Prime Minister, or a minister's or the Prime Ministe ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 150 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 1er avril 2006 à ce jour: a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de ...[+++]


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Question No. 154 Mr. David McGuinty: With regard to the use of government-owned aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were government-owned aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of th ...[+++]

Question n 154 M. David McGuinty: En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010: a) combien de fois un aéronef du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef du gouvernement; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) comb ...[+++]


Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central governme ...[+++]

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol ...[+++]


4. Member States may count towards the annual renovation rate of central government buildings new buildings occupied and owned as replacements for specific central government buildings demolished in any of the two previous years, or buildings that have been sold, demolished or taken out of use in any of the two previous years due to more intensive use of other buildings.

4. Les États membres peuvent comptabiliser, dans le taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, les bâtiments neufs occupés et acquis en remplacement de bâtiments spécifiques des gouvernements centraux qui ont été démolis au cours de l'une des deux années précédentes ou les bâtiments qui ont été vendus, démolis ou mis hors service au cours de l'une des deux années précédentes à la suite de l'utilisation plus intensive d'autres bâtiments.


‘vessel’ shall mean any type of water craft, including non-displacement craft and seaplanes, used or capable of being used as a means of transportation on water, except a warship, naval auxiliary or other vessel owned or operated by a Government and used, for the time being, only on government non-commercial service.

le terme «navire» désigne tout type d'engin aquatique, y compris un engin sans tirant d'eau et un hydravion, utilisé ou capable d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau, à l'exception d'un navire de guerre, d'un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu'il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.


Governments can issue compulsory licences which allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.

Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires qui autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.


Q-12 Mr. Gilmour (Comox Alberni) Concerning federal government owned or leased building/space for which Public Works and Government Services Canada is responsible in Canada, would the government provide: (a) a list of all buildings owned or space leased for Public Works and Government Services Canada use in which 5% or more of useable space remains vacant specifying in each case type of building/space (office, warehouse, etc.), number of square metres ...[+++]

Q-12 M. Gilmour (Comox Alberni) En ce qui concerne l'espace et les immeubles que possède ou loue le gouvernement fédéral et dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable au Canada, le gouvernement pourrait-il fournir: a) une liste de tous les immeubles que possède le gouvernement ou des locaux qu'il loue à l'usage de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et dans lesquels 5 p. 100 ou plus de l'espace utilisable est inoccupé, en précisant dans chaque cas le type d'immeuble ou d'espace (bureau, entr ...[+++]




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