Vertaling van "use public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism " (Engels → Frans) :

D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;
D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;

Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;
déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

115. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of services of general interest (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training, including methods of lifelong learning and the use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
115. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières ou montagneuses, et des autres régions ultrapériphériques;

117. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of services of general interest (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training, including methods of lifelong learning and the use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
117. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières ou montagneuses, et des autres régions ultrapériphériques;

82. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of SGIs (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training including methods of lifelong learning and use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
82. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de SIG (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques;

80. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of services of general interest (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training including methods of lifelong learning and use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
80. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques;

In order to ensure connection of calls to the ETNS, undertakings operating public telephone networks should ensure that calls using "3883" are directly or indirectly interconnected to ETNS serving networks specified in the relevant European Telecommunications Standards Institute (ETSI) standards.
Afin de garantir la connexion des appels à l'ETNS, les entreprises exploitant des réseaux téléphoniques publics devraient veiller à ce que les appels utilisant le code "3883" soient directement ou indirectement interconnectés aux réseaux de l'ETNS, spécifiés dans les normes ETSI (Institut européen des normes de télécommunication) pertinentes.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

In order to allow for effective market entry and to prevent the de facto continuation of special and exclusive rights contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Articles 59 and 86 of the Treaty, Member States should ensure that, during the time period necessary for such entry by competitors, telecommunications organizations publish standard terms and conditions for interconnection to the voice telephony networks which they offer to the public, including interconnect price lists and access points, no later than six months before the actual date of liberalization of voice telephony and telecommunications transmission capacity. Such standard offers should be non-discriminatory and sufficiently unbundled to allow the new entrants to purchase only those elements of the interconnection offer they actually need. Furthermore, they may not discriminate on the basis of the origin of the calls and/or the networks.
que, afin de permettre un accès au marché effectif et de prévenir le maintien de facto de droits exclusifs et spéciaux contraires à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec ses articles 59 et 86, les États membres devraient s'assurer que, pendant la période de temps nécessaire à l'entrée de concurrents, les organismes de télécommunications publient les termes et modalités uniformes d'interconnexion au réseau de téléphonie vocale qu'ils offrent au public, comprenant la liste des tarifs et des points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de la téléphonie vocale et la capacité de transmission des télécommunications que ces offres uniformes doivent être non discriminatoires et suffisamment décomposées pour permettre aux nouveaux entrants de n'acquérir que les éléments de l'offre d'interconnexion dont ils ont besoin; que, en outre, elles ne peuvent opérer de discrimination sur la base de l'origine des appels et/ou des réseaux;