Traduction de «use taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing » (Anglais → Français) :

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.

We have also ensured that taxpayer money was only used to the extent necessary, and appropriate burden sharing was applied.
Nous avons également veillé à n'utiliser l'argent des contribuables que dans la mesure où cela est nécessaire et à garantir une répartition adéquate des charges.

27. Calls for effective use of the EU budget through concentration on better implementation of existing controls, the evaluation of controls, measures to lighten the bureaucratic burden where possible and ways to ensure performance and added value in the use of EU taxpayers’ money, and stresses that performance needs to be valued over maximising the use of budgeted appropriations;
27. préconise une utilisation efficace du budget de l'Union axée sur une meilleure mise en œuvre des contrôles existants, l'évaluation des contrôles, des mesures visant à alléger la charge bureaucratique dès que possible et des pratiques permettant de garantir une utilisation performante de l'argent des contribuables européens, avec une réelle valeur ajoutée; souligne en outre que cette performance doit être considérée comme plus importante que la maximisation de l'utilisation des crédits inscrits au budget;

17. Emphasises that the EU budget must be used effectively to advance the EU’s priorities and policies and calls, therefore, on the Commission to address concerns about mismanagement and fraud; calls on the Commission to take steps to evaluate and improve existing controls, and to lighten the bureaucratic burden where possible; stresses that the Commission must ensure the best use of EU taxpayers’ money and underlines that performance outcomes are more important than simply spending the appropriations available; calls, therefore, for systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; asks the Commission to renew its efforts to involve Member States in this task, particularly regarding funds which are disbursed by the Member States themselves;
17. souligne qu'il convient d'utiliser efficacement le budget de l'Union européenne pour faire progresser les priorités et politiques de l'Union et demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les craintes de mauvaise gestion et de fraude; demande à la Commission de prendre des mesures pour évaluer et améliorer les contrôles existants et pour alléger la charge bureaucratique, lorsque c'est possible; souligne que la Commission doit veiller au meilleur usage de l'argent des contribuables de l'Union européenne et qu'il est plus important d'obtenir des résultats que de simplement dépenser les crédits disponibles; demande, dès lors, des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour associer les États membres à cette tâche, notamment en ce qui concerne les fonds qui sont déboursés par les États membres eux-mêmes;

We're certainly trying to comb through our spending to make sure it's all appropriate. If it's the case that we're spending on organizations that are doing things contrary to government policy, I think that is an inappropriate use of taxpayers' money and we'll look to eliminate it.
Nous passons au peigne fin nos dépenses pour nous assurer qu’elles sont toutes appropriées et si c’est le cas, que nous versons de l’argent à des organisations qui font des choses contraires aux politiques du gouvernement, je crois que c’est une utilisation inappropriée de l’argent des contribuables et nous chercherons à l’éliminer.

The joint plan fulfils the EU criteria on restructuring aid for banks (see IP/09/1180) as it: (i) provides for an orderly resolution of both institutions, (ii) contains appropriate measures to ensure that burden-sharing is achieved by their stakeholders and (iii) limited the distortion of competition through the complete exit of Anglo and INBS from the markets in which they operate (mostly Ireland, UK and US).
Le plan conjoint satisfait aux critères de l'UE relatifs aux aides à la restructuration des établissements bancaires (voir IP/09/1180) dans la mesure où il: i) prévoit une liquidation ordonnée des deux établissements, ii) comporte des mesures appropriées garantissant une repartition des charges entre les parties intéressées et iii) limite les distorsions de concurrence du fait du retrait complet d'Anglo et d'INBS des marchés sur lesquels elles opèrent (principalement en Irlande, au Royaume‑Uni et aux États-Unis).

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.

By also ensuring that shareholders and hybrid capital holders bear a fair share of the burden, the Commission ultimately reduced the amount of taxpayers' money used to support the banks.
Enfin, en veillant également à ce que les actionnaires et les porteurs de capital hybride supportent une part équitable de la charge, la Commission a réduit la part de l'argent des contribuables consacrée à aider les banques.