As regards Amendments Nos 10, 22 and 41, which propose on the one hand, a reduction in the transitional period of six years provided for in Article 4 for gender-based actuarial factors and on the other, stricter monitoring requirements during that period, we do not agree with them because we believe that we cannot expect the insurance sector to adapt from one day to the next and because we consider that the additional six-year period provided for in Article 4 is needed in order to develop working methods for using other, more accurate factors than gender.
En ce qui concerne les amendements 10, 22 et 41, qui proposent, d’une part, une réduction de la période transitoire de six ans visée à l’article 4 pour les facteurs actuariels fondés sur le sexe et, d’autre part, des conditions plus strictes de contrôle au cours de cette période, nous ne pouvons pas les accepter car nous estimons que nous ne pouvons pas attendre du secteur des assurances qu’il s’adapte du jour au lendemain et parce que nous pensons que la période supplémentaire de six ans prévue à l’article 4 est nécessaire au développement de méthodes de travail utilisant d’autres facteurs, plus précis que le sexe.