Vertaling van "used as investment until they " (Engels → Frans) :

1. The competent authorities shall not authorise the provision of investment services or performance of investment activities by an investment firm until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément permettant à une entreprise d’investissement de fournir des services d’investissement ou d’exercer des activités d’investissement avant d’avoir obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

The proposed Canada Employment Insurance Financing Board will be responsible for implementing an improved EI premium rate setting mechanism that will ensure EI revenues and expenditures break even over time; managing a new bank account, separate from the government's general revenues, where any excess EI premiums from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a $2 billion cash reserve as a contingency fund that will support relative premium rate stability.
L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada proposé sera chargé de mettre en oeuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps; d'administrer un nouveau compte bancaire, distinct du Trésor dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; et de gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation.

In his presentation to the committee, the Minister of Human Resources and Social Development revealed that all the funds managed by that office would be “held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years”.
Lors de sa présentation devant le comité, le ministre des Ressources humaines et du Développement social a révélé que tout argent géré par l'office serait « conservé et investi jusqu'à son utilisation en vue de réduire les taux de cotisation pour les années suivantes » — c'est moi qui traduis.

Pursuant to this Act and amendments to the Employment Insurance Act, the CEIFB will be responsible for setting the EI premium rate under section 66 of the Employment Insurance Act; managing a separate bank account, where any excess EI revenues from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a cash reserve as a contingency fund in order to support relative premium rates stability within legislated parameters.
Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres prescrits par la loi.

The board will also be managing a new bank account, separate from the government's general revenues, where any excess EI premiums from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years.
L'Office sera également chargé de gérer un nouveau compte bancaire, distinct de celui réservé aux recettes générales du gouvernement, au sein duquel tout excédent en matière de cotisations d'assurance-emploi pour une année donnée sera conservé et investi jusqu'à son utilisation en vue de réduire les taux de cotisation pour les années suivantes.

However, Member States may exempt the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile (point (f)) for existing electrolysis installations until they reach the end of their service life, or until suitable asbestos-free substitutes become available, whichever is the sooner.
Toutefois, les États membres peuvent exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile [point f)] pour des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché.

they must be used exclusively in the undertaking receiving the aid; as regards regional investment aid, they must be used exclusively in the establishment receiving the aid.
elles doivent être exploitées exclusivement dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide. En ce qui concerne les aides régionales à l'investissement, elles doivent être exploitées exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide.

1. The competent authorities shall not authorise the performance of investment services or activities by an investment firm until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and the amounts of those holdings.
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant à une entreprise d'investissement de fournir des services d'investissement ou d'exercer des activités d'investissement avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

It can be used as investment until they use it for university.
Il pourrait servir d'investissement jusqu'à ce qu'ils s'en servent pour aller à l'université.