Traduction de «used closure once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Using a geographic information system to evaluate the effect of shellfish closures on shellfish leases, aquaculture and habitat availability
Évaluation des effets des interdictions de pêcher les mollusques, sur les parcs coquilliers, l'aquiculture et l'habitat, au moyen d'un système d'information géographique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Use of closure once again shows that the government has a disregard for the central role of debate in the House and in committees.
Ce nouveau bâillon montre une fois de plus que le gouvernement méprise le rôle central du débat tant à la Chambre que dans les comités.

It used to be that closure could be used once in a session and the government would worry about whether it would be defeated.
Autrefois, le gouvernement pouvait recourir à la clôture une fois par session et il craignait de perdre le vote.

18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;
18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self‑censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;
18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

As I said earlier, it is terrible that the government is using a closure motion once again to prevent us from exercising our rights, presenting our point of view, and trying to eventually convince the Liberal government of the flaws in Bill C-17.
Comme je le disais au début de mon exposé, il est déplorable que ce gouvernement utilise encore une fois une motion de bâillon pour nous empêcher de faire valoir nos droits et notre point de vue, et d'essayer de convaincre, à la longue, le gouvernement libéral des faiblesses du projet de loi C-17.

[Translation] Mr. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): First of all, Madam Speaker, I was planning to point out to the minister the delay in informing us of the time he was to deliver his speech, but I accept his apologies (1020) I am pleased to speak once again on this issue of burning importance to Quebec, that is the closure of the Collège militaire de Saint-Jean and the decision to use only one college, Kingston's Royal Military College, for the future training of officers.
[Français] M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): Madame la Présidente, en commençant, j'avais l'intention de signaler au ministre qu'il avait tardé à nous fournir le temps de son allocution et j'accepte ses excuses (1020) Je suis heureux d'intervenir à nouveau sur ce sujet qui fut relativement brûlant au Québec, c'est-à-dire la fermeture du Collège militaire de Saint-Jean afin de n'utiliser qu'un seul collège, soit le Collège militaire de Kingston, pour la formation future des militaires.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I hate to give a lesson in parliamentary procedure to the Leader of the Opposition. I have not used closure once since the last election.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je n'aime pas donner des leçons de procédure parlementaire au chef de l'opposition, mais je n'ai pas eu recours à la clôture une seule fois depuis les dernières élections.