Traduction de «used shall permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

customs-approved treatment or use | permitted treatment or use
destination douanière admise

the residence permit shall be revalidated or renewed
la carte de séjour est revalidée ou renouvelée

water use licence [ licence permitting the use of waters ]
permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]

system of partially-used permits
système parallèle de permis partiellement utilisés

permitting the use of rented premises for professional procuring
favoriser la débauche

land use permit
permis d'utilisation du sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. No Indian who is lawfully in possession of any lands in a reserve and no person to whom reserve lands have been leased or who lawfully occupies, uses, resides or otherwise exercises rights on land in a reserve shall permit any person to operate on that land a garbage dump or use any part of that land for the disposal or storage of waste unless a permit to carry on that action on that land has been issued pursuant to paragraph 5(a) or (b) and is still valid.
4. Il est interdit à un Indien qui a la possession légale d’une terre de réserve, ainsi qu’à toute personne qui a obtenu la location à bail d’une telle terre ou qui occupe, utilise ou habite légalement une telle terre ou qui y exerce des droits, d’autoriser une autre personne à tenir un dépotoir d’ordures dans cette terre ou à utiliser une partie de cette terre pour la destruction ou le dépôt de déchets, à moins qu’un permis pour l’exercice d’une telle activité sur cette terre n’ait été délivré conformément à l’alinéa 5a) ou b) et que ce permis soit encore valide.

13.1 (1) Subject to subsection (2), no person shall use a vessel, and no owner of a vessel shall permit another person to use that vessel, to transport any species of fresh fish referred to in these Regulations unless
13.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau et au propriétaire d’un bateau de permettre l’utilisation de son bateau pour transporter une espèce de poisson visée par le présent règlement, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

22 (1) No person shall use a vessel, and no owner or lessee of a vessel shall permit the use of that vessel, in commercial fishing for any species of fish unless
22 (1) Il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau et à tout propriétaire ou locataire d’un bateau de permettre que celui-ci soit utilisé pour la pêche commerciale d’une espèce de poisson si les conditions suivantes ne sont pas respectées :

13 (1) Subject to section 15 and subsection 51.1(2), no person shall use a vessel, and no owner of a vessel shall permit another person to use the vessel, in fishing for any species of fish referred to in these Regulations unless
13 (1) Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

However, the competent authority of the Member State providing the information shall permit its use for other purposes in the Member State of the requesting authority, if the legislation of the Member State of the requested authority allows the information to be used for similar purposes in that Member State.
Toutefois, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations en autorise l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permet l'utilisation à des fins similaires dans cet État membre.

By way of derogation from Article 8(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before until the expiry of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in the case of a type approval of indefinite validity, for a period of a maximum of ten years from * .
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le . , et ce jusqu'à l'expiration de la validité de l'approbation de type de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une approbation de type de validité indéfinie, pendant une période maximale de dix ans à compter du .

2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority of the Member State providing the information shall permit its use for other purposes in the Member State of the requesting authority, if, under the legislation of the Member State of the requested authority, the information can be used for similar purposes.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations en permet l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permettrait l'utilisation à des fins similaires.

By way of derogation from Article 18(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before [1 July 2002[ until the expiration of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in case of a type approval of indefinite validity, for a period of ten years from [1 July 2002[.
Par dérogation à l'article 18, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le [1er juillet 2002[ , et ce jusqu'à l'expiration de la validité de la réception de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une réception de validité indéfinie, pendant une période de 10 ans à dater du [1er juillet 2002[.