Vertaling van "useful sunset clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This pattern is based on the likely assumption that the Member States will make maximum use of the time allowed for implementation by Regulation (EC) No 1260/1999, while avoiding substantial decommitments under the 'sunset clause' of the "N+2" rule.
Ce profil se fonde sur l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais d'exécution permis par le règlement 1260/199, tout en évitant des dégagements importants au titre de la « sunset clause » de la règle « N+2 ».

At the time, knowing that the bill was being passed quickly and in response to specific problems, the government included a sunset clause, which imposed a deadline and made the clauses contained in Bill S-7 temporary measures. It meant that the bill would have to be revisited to determine if it had been useful and to draw conclusions about the events.
À l'époque, sachant qu'on adoptait en catastrophe un projet de loi en réponse à certains problèmes, le gouvernement avait introduit dans le projet de loi une clause de temporisation, a sunset clause, qui accordait un délai et qui rendait temporaires les clauses du projet de loi S-7, afin qu'on puisse y revenir ultérieurement pour vérifier si le projet de loi avait été utile et pour tirer des conclusions à l'égard de ces événements.

Aside from the fact that the Attorney General of Canada and, in the case of section 83.3, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, must include in their annual report on the use of the two provisions their opinion on whether the provisions should be extended, the most important amendment is to ensure that the provisions will be subject to a comprehensive review, before the sunset clause expires, either by a Senate committee, a House committee or a joint committee that Parliament or one of its houses will have designated or created for this purpose.
Outre le fait que le procureur général du Canada et, dans le cas de l'article 83.3, le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, devront, dans le rapport annuel déposé pour rendre compte de l'utilisation des deux dispositions, y indiquer leur opinion quant à la nécessité de proroger les dispositions, la modification la plus importante consiste à prévoir, avant que ne se termine le délai crépusculaire, que les dispositions seront soumises à un examen approfondi, soit par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou encore par un comité mixte, que le Parlement ou la chambre en question aura désigné ou constitué à cette fin.

We therefore do not need to use sunset clauses. The agreement reflects that – in that we acknowledge that the principles of good legislation mean that powers should be delegated without a sunset clause, without a time limit.
Nous n’avons dès lors pas besoin d’utiliser des clauses de caducité, ainsi que le reflète cet accord - dans la mesure où nous reconnaissons que les principes de bonne législation signifient qu’il doit être possible de déléguer des pouvoirs sans ces clauses, sans limite dans le temps.

I am very much afraid that, in order to reach a compromise – and we should perhaps have used the conciliation procedure – the European Parliament will drop some of its ambitions tomorrow, that it will not be firm enough on external costs and in particular on the sunset clause that Mr El Khadraoui has tabled in an amendment. That means that if the Commission and the Member States fail to propose a directive within the time required, the automatic clause will apply.
Je crains fort que, pour parvenir à un compromis - et nous aurions peut être dû passer par la conciliation - , le Parlement européen ne renonce demain à quelques ambitions, c’est-à-dire qu’il ne soit pas suffisamment ferme sur les coûts externes, et notamment sur la clause couperet que notre collègue El Khadraoui a déposée dans le cadre d’un amendement. Dès lors, si la Commission et les États membres ne proposent pas une directive en temps voulu, c’est la clause automatique qui s’appliquera.

For the first time in EU legislation, we will have a sunset clause that will remove the powers of the Commission and the committee after four years unless they are used wisely and well.
Pour la première fois dans l'histoire de la législation européenne, nous disposerons d'une clause de temporisation, qui permettra après quatre ans de retirer à la Commission et à la commission les pouvoirs qu'elles s'étaient vu conférer si elles ne les utilisent pas avec sagesse et exactitude.

Very briefly, with respect to the sunset clauses which the hon. member has referred to, and perhaps I may use the opportunity at a later time to respond to them, it is important to understand that these sunset clauses are cumulative to a number of other accountability mechanisms and review mechanisms in the bill.
En ce qui concerne les dispositions de caducité auxquelles le député s'est reporté et sur lesquelles je reviendrai peut-être plus tard, je dirai brièvement qu'il faut comprendre que ces dispositions s'ajoutent à d'autres mécanismes de reddition de comptes et de révision que prévoit le projet de loi.

For instance, we pressed ahead with the closure, wherever possible, of old and dormant commitments, and we proposed also the introduction of a so-called ‘sunset clause’ to limit the time during which funds allocated to an action can be used for contracts.
Par exemple, nous avons continué à tout faire pour que, dans la mesure du possible, les engagements anciens ou en suspens soient respectés, et nous avons également proposé l'introduction d'une dénommée "clause de temporisation" afin de réduire les délais impartis à l'utilisation pour des contrats des fonds consacrés à une action.

The bill also authorizes Industry Canada to conduct audits to ensure compliance with the act and its regulations and, instead of the current sunset clause, every five years the department will conduct a comprehensive review of the program, using an evaluation framework and performance measurements.
Le projet de loi autorise également Industrie Canada à effectuer des vérifications pour s'assurer du respect de la loi et de son règlement d'application. En remplacement de la disposition de temporisation, le ministère effectuera, tous les cinq ans, un examen exhaustif du programme en se fondant sur un cadre d'évaluation et des critères d'évaluation de rendement.

I can't help but draw the conclusion that the government has presented the bare minimum in its own sunset clause—that is, the very shadow of a sunset clause, if I can use that expression.
Je peux seulement conclure que le gouvernement propose le moins possible dans sa disposition de caducité—c'est-à-dire dans sa disposition de caducité fantôme, si on me permet l'expression.