Your Committee, to which was referred the document " Health Canada's Proposal to Parliament for User Fees and Service Standards for Human Drugs and Medical Devices Programs'', has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 13, 2010, examined the proposed new user fee and, in accordance with section 5 of the User Fees Act, recommends that it be approved.
Votre Comité, auquel a été référé le document « Proposition de Santé Canada soumise au Parlement au sujet des frais d'utilisation et des normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des matériels médicaux », a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 avril 2010, étudié la nouvelle proposition aux frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.