Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to section 4 of the User Fees Act, I have the honour to table, in both official languages, a copy of the proposal submitted to Parliament by Health Canada concerning user fees and service standards for human drugs and medical devices programs.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une copie de la proposition de Santé Canada soumise au Parlement au sujet des frais d'utilisation et des normes de service pour les programmes de médicaments pour l'usage humain et les matériels médicaux.