Whereas the operative event creating entitlement to the aid for hemp occurs when the hemp is produced; whereas, however, it is very difficult to
establish the exact date of production of a given lot; whereas experience has shown that production is almost entirely completed during the mont
h of August of each year at the latest; whereas, in order to ensure uniform operation of
the aid scheme, the conversion rate used to calculate
...[+++]the amounts of the aid in national currency should be the rate applicable at the end of that month;
considérant que le fait générateur du droit à l'aide pour le chanvre intervient, lors de la production du chanvre; qu'il est cependant très difficile d'établir la date exacte de la production pour un lot donné; que l'expérience a montré que la quasi-totalité de la production est réalisée au plus tard au cours du mois d'août; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide, il convient de retenir, lors du calcul du montant de ces aides en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la fin de ce mois;