Traduction de «user-friendly cross-border case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pedestrian user-friendly intelligent crossing | Puffin pedestrian crossing
passage pour piétons équipés de détecteurs

user-friendly border
frontière sans formalités excessives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that nearly all national and European databases use different naming and design rules for metadata jeopardises the possibilities for effective and user-friendly cross-border case law search for judges, legal professionals and citizens.
Le fait que presque toutes les bases de données nationales et européennes utilisent différentes règles de dénomination et de conception pour les métadonnées empêche les juges, les professionnels du droit et les citoyens d'effectuer de manière aisée des recherches transfrontières de jurisprudence efficaces.

[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).
[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).

This limitation to "cross-border" cases corresponds to the scope of application of other instruments in this area such as the European Small Claims procedure.Users of the procedure may be unaware or may not understand this limitation of scope.
Cette restriction du champ d'application aux seuls litiges «transfrontaliers» est la même que pour d'autres instruments similaires, tels que la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette restriction peut être méconnue ou mal comprise par les utilisateurs de la procédure, qui s'attendent parfois à ce qu'un plus grand nombre des litiges les concernant relèvent du règlement.

FIN-NET[19] plays an important role by providing users and consumers with easy access to out-of-court complaint procedures in cross-border cases[20].
FIN-NET[19] joue enfin un rôle important en offrant aux utilisateurs et aux consommateurs un accès aisé aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le secteur des services financiers[20].

The difficulties of enforcement in cross-border cases also undermine the confidence of consumers in taking up cross-border offers and hence their confidence in the internal market.
En outre, les difficultés à garantir le respect de la législation sur le plan transfrontalier dissuadent les consommateurs d'accepter des offres commerciales transfrontalières, ce qui a pour effet de miner leur confiance dans le marché intérieur.

Moreover, although there has been a notable increase in the number of cross-border pension arrangements over the past few years, the level of cross-border cases still remains relatively low.
Par ailleurs, si le nombre d'accords transfrontaliers portant sur les retraites a considérablement augmenté ces dernières années, le nombre de cas transfrontaliers reste relativement faible.