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Traduction de «using democratic legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]


Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electro-medical equipment used in human or veterinary medicine

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire


Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien


An Act to amend the Act respecting land use planning and development and other legislation

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives


Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan


Responsibility for Ending Starvation Using Legislation, Trimtabling and Support Canada Inc.

Responsables d'éliminer la sous-alimentation en utilisant la législation, l'effet de trimtabling et un appui tenace et soutenu Canada Inc.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi ...[+++]


I and my colleagues of the New Democratic Party support the review and enactment of legislative measures to enhance deterrents and ensure that we use the tool of legislation to do what we can to put in place laws to reduce these accidents.

Mes collègues néo-démocrates et moi-même sommes favorables à l'étude et à l'adoption de mesures législatives qui auraient pour effet de renforcer les moyens de dissuasion et de réduire le nombre des accidents.


I and my colleagues of the New Democratic Party support the review and enactment of legislative measures to enhance deterrents and to ensure that we use the tools of legislation to do what we can to put in place laws to reduce these accidents.

Moi-même et mes collègues du Nouveau Parti démocratique sommes favorables à l'examen et l'adoption de mesures législatives visant à renforcer les moyens de dissuasion et à nous offrir les outils nécessaires pour mettre en place des lois qui soient de nature à réduire ce genre d'accidents.


They are being used by the courts to establish the intent of the Parliament, which is useful, but, more important, they are used as part of the evidence and the argument presented by the Attorney General to justify a piece of legislation as being something that should be done in a free and democratic society.

Les tribunaux s'en servent pour décider quelle était l'intention du Parlement, ce qui est utile, mais, plus important encore, ces préambules font partie de la preuve et de l'argumentation présentées par le procureur général pour justifier l'existence d'une telle loi en disant qu'il s'agit là de quelque chose qui doit être fait dans une société libre et démocratique.


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36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to succeed, and praises the cross-party and civil-society support for this initiative; notes that Turkey h ...[+++]

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveu ...[+++]


We have a single representative there who was, and actually still is, all-powerful, and who could do anything which can actually only be achieved in a democracy using democratic legislation as a basis.

Nous disposons d’un représentant unique sur place qui était tout-puissant - et l’est d’ailleurs resté - et qui pouvait faire tout ce qui ne peut être réalisé que dans une démocratie, avec comme base une législation démocratique.


We have a single representative there who was, and actually still is, all-powerful, and who could do anything which can actually only be achieved in a democracy using democratic legislation as a basis.

Nous disposons d’un représentant unique sur place qui était tout-puissant - et l’est d’ailleurs resté - et qui pouvait faire tout ce qui ne peut être réalisé que dans une démocratie, avec comme base une législation démocratique.


The petitioners are urging Parliament to use all possible democratic, legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman (1220) Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, I have a petition to present which states that since it is recognized that the best foundation for society, families and the raising of children is the traditional definition of marriage, the petitioners pray that Parliament will keep the traditional definition of marriage as the union of one man and one ...[+++]

Les pétitionnaires invitent instamment le Parlement à recourir à toutes les mesures législatives et administratives démocratiques possibles pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme (1220) Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui déclare que, comme il est reconnu que le meilleur fondement de la société, des familles et de l'éducation des enfants est la définition traditionnelle du mariage, les pétitionnaires demandent au Parlement de conserv ...[+++]


The legislation provides full control of their own legal and democratic decision making authority to those first nations that determine they wish to opt into the legislation, and the legislation is optional, in a manner which indicates considerable prudence and wisdom, once again using the situation of Fort McKay (1025) It is clearly incomprehensible that we would attempt to develop federal legislation and regulations dealing with environmental and rec ...[+++]

Le projet de loi dont nous sommes saisis confère le pouvoir décisionnel juridique et démocratique intégral aux premières nations qui souhaitent adhérer à cette mesure législative. Celle-ci est facultative, ce qui dénote une prudence et une sagesse considérables, à en juger encore une fois la situation de Fort McKay (1025) Il est clairement incompréhensible que l'on tente de concevoir des lois et des règlements fédéraux sur les questions liées aux revendications et à l'environnement, à la qualité de l'eau et de l'air, bref toute la pan ...[+++]


1. The Committee on Culture, Youth, Education and the Media hopes that the immediate introduction of a new, simplified and balanced commitology system will help to make the Community procedure more democratic. It also hopes that it will enable the European Parliament to receive more information and to exercise control over the Commission's implementing powers in respect of legislative acts, especially those adopted by Parliament and the Council using the codec ...[+++]

1. la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias espère que l'introduction immédiate d'un nouveau système simplifié et équilibré sur la comitologie contribuera à la démocratisation de la procédure communautaire; elle espère également que cela permettra au Parlement européen d'être mieux informé et d'exercer un contrôle sur le pouvoir d'exécution des actes législatifs par la Commission, notamment ceux adoptés dans le cadre de la codécision entre le Parlement et le Conseil, en respectant logiquement l'autonomie de l'exécutif;




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Date index: 2023-02-27
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