Traduction de «using its veto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

veto [ power of veto | right of veto ]
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

right of veto | power of veto
droit de veto

power of veto [ veto power ]
pouvoir de veto [ pouvoir absolu de blocage ]

right of veto | veto right
droit de veto

extra-label drug use | extra label drug use | extralabel drug use | off label drug use | off-label drug use | extralabel use | extra label use | extra-label use | off label use | off-label use
emploi non conforme | utilisation non indiquée sur l'étiquette

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context
Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

amendment [ parliamentary veto ]
amendement [ veto parlementaire ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

in-stream use | in-channel use | non-withdrawal use
utilisation au fil de l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).
En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The right of veto was used in one case (DG ENV).
Le droit de veto a été utilisé dans un cas (DG ENV).

In 2012, by comparison, the right of veto was not used.
En 2012, à titre de comparaison, le droit de veto n’a pas été utilisé.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

Due to the lack of political agreement, legislation was often blocked by using the Entity veto.
En l'absence d'accord politique, la législation a souvent été bloquée par un veto des entités.

Though Single European Authorisations (SEA) valid in several Member States are legally possible, they are hardly used in practice, because each Member State has a veto right for transactions on its territory.
Bien que les autorisations européennes uniques (AEU), valables dans plusieurs États membres, soient légalement possibles, elles ne sont guère utilisées dans la pratique parce chaque État membre dispose d'un droit de veto pour les opérations qui se déroulent sur son territoire.

As long as this veto right exists, a widespread use of SEA will not be possible.
Aussi longtemps que ce droit de veto existe, il ne sera pas possible d'étendre l'utilisation de l'AEU.

2.6.3. The new convention to facilitate European customs procedures only makes sense if it provides for a speedy, balanced decision-making process ensuring that the various parties' interests are fairly protected, and if it is to be workable, this means using a qualified majority voting procedure which would prevent a single country imposing a veto or a group of countries dominating the others.
2.6.3. Cette nouvelle convention de facilitation douanière européenne n'aura cependant d'intérêt que dans la mesure où elle prévoiera un processus décisionnel rapide, équilibré et garantissant une protection proportionnée des intérêts des parties. Pour être exploitable, le système devra donc être doté d'une procédure de vote basée sur une majorité qualifiée, évitant à la fois le veto d'un pays isolé ou la prédominance d'un groupe de pays.