Traduction de «using receipts actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

actual incidence [ actual use | actual utilization ]
couche effective

is actually in receipt of an annuity
est effectivement titulaire d'une pension

actual direct materials quantity [ actual quantity of materials used ]
quantité réelle de matières premières [ quantité de matières premières consommées | consommation réelle de matières premières ]

actual direct materials quantity | actual quantity of materials used
quantité réelle de matières premières | quantité de matières premières consommées | consommation réelle de matières premières

actual use of the mark
usage effectif de la marque

Election to Use Actual Part of a Patronage Dividend Attributable to Taxable Supplies Other Than zero Rated Supplies for Purposes of Price and GST Adjustments
Choix visant l'utilisation d'une partie de la ristourne relative à des fournitures taxables autres que détaxées pour le rajustement des prix et de la TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Using receipts actually obtained by the Member States will eliminate the need for forecast exercises and subsequent adjustments plus end of year VAT balance exercises.
L’utilisation de recettes effectivement perçues par les États membres supprimera la nécessité des exercices prévisionnels et ajustements successifs ainsi que du calcul du solde TVA en fin d’année.

The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.
Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.

I am very amazed at the enormity of organizing the issuance of receipts, the actual machinery the party uses to process cheques, donations of $10 here and $20 there and everywhere.
J'ai été très étonnée par l'ampleur de la tâche à accomplir pour délivrer des reçus et traiter les chèques, qu'ils constituent des dons de 10 $, de 20 $ ou d'autres sommes.

I believe there is a combination of tools that could be used to actually determine the effectiveness of this particular organization, much as any other organization that is in receipt of public funding would be subject to those kinds of evaluations from time to time, whether they are formal evaluations, audits or a review of annual reports.
Je crois qu'il y a une combinaison d'outils qui pourraient servir à vraiment déterminer l'efficacité de cette organisation particulière, dans la même mesure où toute autre organisation qui reçoit des fonds publics ferait l'objet de ce genre d'évaluation de temps à autre, que ce soit au moyen d'évaluations formelles, de vérifications, ou de l'examen des rapports annuels.

That would correlate quite closely with the number of people who are actually using this licensed and receiptable day care on a full-time basis so they can be in the workforce.
Cela correspondrait assez bien au nombre de gens qui ont recours systématiquement à des services de garde officiels et déductibles afin de pouvoir continuer à travailler.

That made us, in some parts of the world, in terms of citizenship, a laughingstock. It is this government that has done more than any in our history to clean up that abuse, abuse that began in 1977 under a flawed model of citizenship, and we are absolutely convinced that it is the right thing to do to require four out of six years of physical residency in this country, and to be able to check that people are actually here, to be able to avoid all of that paperwork, those banker's boxes of receipts and plane tickets that people used to have to bring with their citizenship applications.
C'est notre gouvernement qui a fait plus qu'aucun autre dans notre histoire pour mettre fin à ces abus qui ont commencé en 1977 avec un mauvais modèle de citoyenneté, et nous sommes absolument convaincus que c'est la chose à faire que d'exiger quatre années sur six de présence physique dans notre pays et d'être en mesure de vérifier que les gens sont vraiment ici, d'être capable d'éviter toute cette paperasse, ces montagnes de reçus et de billets d'avion que les gens devaient apporter avec leur demande de citoyenneté.

in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.
que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.

The budget account will use traditional cash accounting for budget revenue and expenditure, which is what the budgetary authority requires for checking the execution and implementation of the Budget; this means that the actual expenditures and actual receipts will be compared with the estimated amounts decided in the budget.
La comptabilité budgétaire sera basée sur la méthode traditionnelle de comptabilité de caisse pour les recettes et les dépenses budgétaires, conformément aux besoins des autorités budgétaires pour le contrôle de la gestion et de l’exécution du budget, cela signifie que les encaissements et les décaissements effectifs seront mis en regard, ici, avec les prévisions budgétaires.