Vertaling van "usual infringement procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures
La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil

infringement procedure
procédure d'infraction

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

procedural infringement
violation procédurale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

Whilst in some Member States test purchases are a usual part of the infringement procedure in others such tool is not available. This may cause problems with admissibility and availability of evidence of infringements obtained in another Member State.
Si, dans certains États membres, les achats tests (ou «achats-mystères») sont intégrés dans la procédure habituelle en cas d’infraction, dans d’autres, un tel outil fait défaut, ce qui peut causer des problèmes de recevabilité ou mise à disposition de pièces à conviction obtenues dans un autre État membre.

That is why the Commission itself usually cannot give public access to its letters of formal notice and reasoned opinions when the infringement procedure is ongoing.
C’est pourquoi la Commission elle-même ne peut généralement pas donner accès au public à ses lettres de mise en demeure et avis motivés au cours de la procédure d’infraction.

Article 226 of the Treaty gives the Commission powers to take legal action against a Member State that is not respecting its obligations. If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.
Lorsque la Commission estime qu'il existe une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure en infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (première lettre d'avertissement) à l'État membre concerné en lui demandant de présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.
Lorsque la Commission considère qu'il pourrait y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure" lui demandant de communiquer ses observations à une date précise, correspondant habituellement à un délai de deux mois.

If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned under Article 226 of the Treaty, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months, as in this case.
Lorsque la Commission considère qu'il peut y avoir un manquement à des obligations imposées par le droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse, en application de l'article 226 du traité, une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné en l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est habituellement de deux mois, comme dans les présents cas.

If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.
Lorsque la Commission estime qu'il y a une infraction au droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une "lettre de mise en demeure", par laquelle elle lui demande de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.
L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.