Traduction de «utility model » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

utility model
modèle d'utilité

utility-model patent [ utility model patent ]
brevet de modèle d'utilité

short-term patent | utility model
brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

request for the grant of a utility model
requête en délivrance d'un modèle d'utilité

Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs
Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels

Coal and Electric Utilities Model
Cool and Electric Utilities Model [ CEUM | modèle CEUM ]

checking utility equipment | utility equipment checking | monitor utility equipment | monitoring utility equipment
surveiller des installations de fourniture d’utilités industrielles

advice giving about utility consumption | advise about utility consumption | advise on utility consumption | give advice about utility consumption
donner des conseils en matière de consommation d'énergie

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

hard-disk cloning utility | disk cloning utility | cloning utility | duplication utility | cloning software | ghosting software
utilitaire de clonage | utilitaire de duplication | logiciel de clonage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a utility model as provided for insofar as it is protected as an exclusive intellectual property right by the legislation of a Member State; [Am. 28]
un modèle d'utilité au sens de dans la mesure où il est protégé en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation d'un État membre; [Am. 28]

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

Article 54 shall apply to utility models and utility certificates and to applications for utility models and utility certificates in the Member States whose laws make provision for such protection rights.
L'article 54 est applicable aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité, ainsi qu'aux demandes correspondantes dans les Etats membres dont la législation prévoit de tels titres de protection.

1. Where the customs authorities have been notified of the initiation of proceedings to determine whether a design, patent, utility model or plant variety right has been infringed and the period provided for in Article 20 has expired, the declarant or holder of the goods may request the customs authorities to release the goods or put an end to their detention.
1. Lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou de la protection d'une obtention végétale et que le délai prévu à l'article 20 a expiré, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue.

For the same that purpose it is appropriate to include in the scope of this Regulation, in addition to the rights already covered by Regulation (EC) No 1383/2003, trade names in so far as they are protected as exclusive property rights under national law, topographies of semiconductor products, utility models and devices to circumvent technological measures, as well as any exclusive intellectual property right established by Union legislation.
À cette même fin, il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du présent règlement, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003, les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d'utilité et les dispositifs destinés à contourner des mesures techniques, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle exclusif établi par la législation de l'Union.

As work on the modified proposal for a Directive on utility models has not yet been completed [25], it was not considered appropriate, at least at this stage, to adapt the text so as to refer to a utility model within the meaning of the Directive of the European Parliament and of the Council.
Etant donné que les travaux sur la proposition modifiée de directive sur les modèles d'utilité ne sont pas actuellement achevés [25], il n'est pas considéré approprié, au moins à ce stade, d'adapter le texte pour se référer au modèle d'utilité au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil.

Article 55 - National utility models and utility certificates
Article 55 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

It enables a national utility model or utility certificate or a corresponding application to be treated as a patent for the purposes of applying Article 54.
Il permet d'assimiler un modèle d'utilité ou un certificat d'utilité national ou une demande correspondante à un brevet pour l'application de l'article 54.

Finally, it should be noted that patents and copyright are not the only instruments for protection: designs, models and trademarks enjoy specific protection schemes and, even in the field of technical inventions, patents are flanked by the more flexible system of utility models.
Enfin, il convient de souligner que les brevets et le droit d'auteur ne constituent pas les seuls instruments de protection: dessins, modèles et marques bénéficient de régimes de protection spécifiques et, même dans le domaine des inventions techniques, les brevets sont flanqués du système plus souple des modèles d'utilité.

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.
1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.