Traduction de «vague provisions which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My colleague from Toronto—Danforth and his colleagues on the Standing Committee on Public Safety and National Security did a great job examining Bill S-7 and highlighting how the arrest provisions, which the government would like to see as preventive, were vague.
Mon collègue de Toronto—Danforth et ses collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, lors de l'étude du projet de loi S-7, ont fait un excellent travail en faisant ressortir combien les dispositions en matière d'arrestation, celles que le gouvernement voudrait voir comme étant préventives, étaient floues.

With Bill C-309, we are creating a provision which is incredibly vague from a legal standpoint.
Avec le projet de loi C-309, on est en train de créer un flou juridique absolument incroyable.

- Clarifying vague provisions which would not offer legal certainty for consumers and the financial institutions.
- clarifier les dispositions imprécises qui, à défaut, ne fourniraient pas une sécurité juridique suffisante aux consommateurs et aux établissements financiers;

Teachers will also have to cope with the vague wording of this provision, which will only be defined over time, through long and costly court proceedings.
Les enseignants aussi vivront avec le flou de cette disposition qui ne sera définie qu’au fil des ans, au gré de longues et coûteuses poursuites judiciaires.

A further problem with the resolution is that it contains many vague provisions that allow the Commission to interpret and explain measures which we did not ask for.
La résolution présente un autre problème car elle contient plusieurs dispositions vagues qui permettent à la Commission d'interpréter et d'expliquer des mesures que nous n'avons pas demandées.

At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas a vessel suspected of illicit drug trafficking which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State, in accordance with the vague provisions of Article 108 of the 1982 Montego Bay Convention, the more detailed provisions of Article 17 of the 1988 Vienna Convention and the excessively detailed provisions of the Council of Europe Agreement of 31 January 1995, which expands upon the aforementioned Article 17.
Aujourd'hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu'un navire officiel d'un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d'un autre État membre, il n'est autorisé à intervenir qu'après autorisation préalable de l'État membre du pavillon. Cela ressort, assez vaguement, de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, de manière plus précise de l'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 et, explicitement, de l'Accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, mettant en œuvre l'article 17 précité.

We must be extremely vigilant in order to avoid a situation in which the provisions adopted on authorisation, traceability and labelling are circumvented by other provisions, on coexistence, which are too vague, uncertain or unclear, thereby creating a fait accompli which would sweep away all those precautionary provisions.
Nous devons être très vigilants pour éviter que les dispositions qui sont adoptées en matière d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage ne soient contournées par des dispositions qui seraient trop vagues, incertaines ou peu claires en matière de coexistence, créant ainsi un fait accompli qui balaierait tous ces dispositifs de précaution.

This means that the definitions we use should be specific rather than vague, and that the provisions we make should be enforceable, which is far from always being the case.
Cela veut dire que les définitions avec lesquelles nous travaillons ne peuvent être vagues, mais concrètes, que les décisions que nous prenons doivent être défendables, ce qui est loin d'être toujours le cas.

The Financial Post said at one time that the vagueness of the wording of the replacement worker provision has business worried, and the limited ban, in effect, would turn into an outright ban, which would unfairly interfere with a company's right to operate during a strike.
Le Financial Post a dit à un moment donné que le manque de précision du libellé de la disposition concernant les travailleurs de remplacement inquiétait les entreprises et que l'interdiction limitée se transformerait en une interdiction absolue qui entraverait indûment le droit d'une compagnie de continuer à fonctionner durant une grève.

I understand that all of the committee members today received correspondence from the President of the Canadian Bar Association, in which he draws attention to the vagueness of some criminal provisions in this bill.
Je crois comprendre que tous les membres du comité ont reçu aujourd'hui correspondance du président du Barreau canadien. Dans cette correspondance, le président du Barreau canadien attire notre attention sur l'imprécision de certaines des dispositions pénales contenues dans ce projet de loi.