At the same time, Commission staff have written to all Member States, drawing their attention to the judgment by the Court of Justice to which Mr Vatanen’s question refers, namely the Gomez-Valente Judgment of 22 February 2001, and the Commission shares the honourable Member’s opinion that the judgment in question will have implications outside the context of the dispute in question, and will open up the way to second-hand vehicles being treated in a manner which is more in line with the requirements of the European internal market.
En même temps, les services de la Commission ont écrit à tous les États membres pour attirer leur attention sur l'arrêt de la Cour de justice mentionné dans la question de M. Vatanen, à savoir l'arrêt Gomez-Valente du 22 février 2001, et la Commission partage l'avis de l'honorable parlementaire selon lequel il s'agit d'un arrêt ayant des implications en dehors du contexte du litige et ouvrant la voie à un traitement des véhicules d'occasion de manière plus conforme aux impératifs du marché intérieur européen.