Vertaling van "valid attestation issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement attesting issue | EaI [Abbr.]
visa attestant la délivrance | VAD [Abbr.]

to put the validity in issue
contester la validité

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

decide issues of validity
statuer sur le bien-fondé d'une question

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Existing certificates and training attestations issued in accordance with Regulation (EC) No 842/2006 shall remain valid, in accordance with the conditions under which they were originally issued.
7. Les certificats et les attestations de formation existants, délivrés conformément au règlement (CE) no 842/2006, demeurent valides, conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été initialement délivrés.

7. Existing certificates and training attestations issued in accordance with Regulation (EC) No 842/2006 shall remain valid, in accordance with the conditions under which they were originally issued.
7. Les certificats et les attestations de formation existants, délivrés conformément au règlement (CE) n° 842/2006, demeurent valides, conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été initialement délivrés.

(b) except if the applicant is applying for a certificate of competency referred to in section 131 that is valid in respect of a vessel that is not a passenger-carrying vessel or in section 138, 143, 151 or 174, either a medical certificate or a provisional medical certificate that is in effect and that was issued in respect of the applicant in accordance with Division 8 of Part 2 attesting to the applicant’s fitness to
b) sauf s’il demande un brevet visé à l’article 131 qui est valide pour un bâtiment qui n’est pas un bâtiment transportant des passagers ou visé aux articles 138, 143, 151 ou 174, un certificat médical en vigueur ou un certificat médical provisoire en vigueur qui lui a été délivré en vertu de la section 8 de la partie 2 et qui atteste de son aptitude :

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall regularly verify, by carrying out checks each year, covering at least 20 % of the valid attestations issued in that Member State, whether the conditions referred to in Article 5(1) under which a driver attestation has been issued are still satisfied.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 5, paragraphe 1, sont encore réunies.

Driver attestations issued before the date of application of this Regulation shall remain valid until the date of their expiry.
Les attestations de conducteur délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

The driver attestations will have to be shown to the Member States' inspectors who, each year, will carry out checks covering at least 20% of the valid attestations issued by each Member State.
Ces attestations de conducteur devront être présentées aux agents des Etats membres chargés du contrôle qui, chaque année, devront procéder à des vérifications portant sur au moins 20% des attestations valides délivrées par chaque Etat membre.

The competent authorities of the Member State of establishment shall regularly verify, by carrying out checks each year, covering at least 20 % of the valid attestations issued in that Member State, whether the conditions referred to in Article 3(3) under which a driver attestation has been issued are still satisfied".
Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 3, paragraphe 3, sont encore réunies".

The Council common position provides a quantitative gloss on the term ‘regular’. To verify the validity of the attestations issued, at least 20 % of them must be monitored every year.
Dans sa position commune, le Conseil a quantifié le terme "régulièrement": pour vérifier la validité des attestations délivrées, au moins 20 % d'entre elles devront être contrôlées chaque année.

Driver attestations are issued for a period to be determined by the issuing Member State, subject however to a maximum validity of five years.
L'attestation est délivrée pour une durée à déterminer par l'État membre qui la délivre, ne pouvant pas toutefois excéder cinq ans.