Vertaling van "valid authorisation issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to put the validity in issue
contester la validité

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

authorise amusement park tickets | validate amusement park's tickets | validate amusement park tickets | validate tickets for amusement park
valider les tickets dans des parcs d'attractions

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

authorisation valid as a visa
autorisation tenant lieu de visa

authorized capital | authorised capital | authorized stock | authorized shares | authorized share capital | authorized issue | registered capital | authorized capital stock | social capital | social stock
capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]
liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A third-country national who holds a valid authorisation issued by the first Member State for the purpose of studies in the framework of a Union or multilateral programme that comprises mobility measures or of an agreement between two or more higher education institutions, or for the purpose of research may enter and stay in order to carry out part of the studies or research in one or several second Member States on the basis of that authorisation and a valid travel document under the conditions laid down in Articles 28, 29 and 31 and subject to Article 32.
1. Un ressortissant de pays tiers titulaire d'une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre, soit à des fins d'études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, soit à des fins de recherche, peut entrer et séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et y effectuer une partie de ses études ou y mener une partie de ses travaux de recherche sur la base de cette autorisation et d'un document de voyage en cours de validité, dans les conditions définies aux articles 28, 29 et 31 et sous réserve de l'article 32.

1. Where the authorisation for the purpose of research or studies is issued by the competent authorities of a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher or student crosses an external border to enter a second Member State in the framework of mobility, the competent authorities of the second Member State shall be entitled to require as evidence of the mobility the valid authorisation issued by the first Member State and:
1. Lorsque l'autorisation à des fins de recherche ou d'études est délivrée par les autorités compétentes d'un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur ou l'étudiant franchit une frontière extérieure pour entrer dans un deuxième État membre dans le cadre de la mobilité, les autorités compétentes du deuxième État membre sont en droit d'exiger que soient présentées, comme preuve de la mobilité, l'autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre et:

5. The notification shall include the valid travel document, as provided for in point (a) of Article 7(1), and the valid authorisation issued by the first Member State covering the total period of the mobility.
5. La notification comporte le document de voyage en cours de validité, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point a), et l'autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre et couvrant l'ensemble de la période de mobilité.

a valid travel document, as provided for in point (a) of Article 7(1), and a valid authorisation issued by the first Member State.
un document de voyage en cours de validité, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point a), et une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre.

5. The notification shall include the valid travel document, as provided for in point (a) of Article 7(1), and the valid authorisation issued by the first Member State covering the period of the mobility.
5. La notification comporte le document de voyage en cours de validité, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point a), et l'autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre et couvrant la période de mobilité.

Although the more liberal legislation on games of chance applicable in the Land Schleswig-Holstein has now been repealed, the authorisations issued to operators of games of chance on the Internet remain valid for a transitional period of several years.
Bien que la réglementation plus libérale du Schleswig-Holstein ait été entre-temps abrogée, les autorisations délivrées aux opérateurs de jeux de hasard sur Internet restent valables pour une période transitoire de plusieurs années.

The "third country operators" (or TCO) safety authorisation issued by EASA will be applicable to all commercial airlines from outside the EU that intend on flying to EU territory, and will be valid for the entire EU.
L'autorisation de sécurité unique pour les «exploitants de pays tiers» (ou autorisation TCO) délivrée par l’AESA sera applicable à toutes les compagnies aériennes commerciales établies en dehors de l’UE qui ont l'intention d'exploiter des vols vers le territoire de l’Union, et sera valable dans toute l’UE.

The Court states that, in the context of an action for the annulment of a decision which authorises enhanced cooperation, the Court’s review is related to the issue of whether the granting of such authorisation is valid.
La Cour souligne que, dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision autorisant une coopération renforcée, le contrôle de la Cour porte sur la validité de l’octroi d’une telle autorisation.

It suggests a radical reform of customs procedures to reduce their number, make it easier to keep track of goods, rationalise the guarantee system and make single authorisations the standard procedure (whereby an authorisation for a procedure issued by one Member State is valid throughout the Community).
Elle suggère ainsi une refonte radicale des procédures douanières dans le but de réduire leur nombre, de faciliter le suivi des marchandises, de rationaliser les conditions de garantie et de faire de l'autorisation unique la règle (autorisation d'une procédure donnée par un Etat membre valable dans l'ensemble de la Communauté).

provides that the marketing of a medicinal product in a Member State is conditional upon the issue by the competent authority of that Member State of a marketing authorisation, which is valid for five years and renewable;
la subordination de la commercialisation d'un médicament dans un Etat membre à la délivrance d'une AMM, valable cinq ans et renouvelable, par l'autorité compétente de cet Etat membre;