Vertaling van "valid marriage even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

valid marriage
mariage valable

formally valid marriage
mariage valide quant à la forme

essentially valid marriage
mariage valide quant au fond

presumption of a valid marriage
présomption de mariage valide

Convention on the Recognition of Decisions relating to the Validity of Marriages
Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages
Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, a same-sex couple who live in a state that does not recognize same-sex marriage, if they get married in Canada and go back home, according to Canadian law, in the eyes of Canadian law, according to the well-established rules of private international law, we would not see that to be a valid marriage, even though it was celebrated here in Canada.
Autrement dit, un mariage conclu au Canada par un couple de même sexe qui retourne ensuite chez lui dans un État qui ne reconnaît pas le mariage homosexuel ne serait pas considéré comme étant valide d'après la loi canadienne et les règles bien établies du droit international privé, même si l'union a été contractée au Canada.

5 (1) A marriage that is performed in Canada and that would be valid in Canada if the spouses were domiciled in Canada is valid for the purposes of Canadian law even though either or both of the spouses do not, at the time of the marriage, have the capacity to enter into it under the law of their respective state of domicile.
5 (1) Le mariage célébré au Canada qui serait valide au Canada si les époux y avaient leur domicile est valide pour l’application du droit canadien même si les époux ou l’un d’eux n’ont pas, au moment du mariage, la capacité de le contracter en vertu du droit de l’État de leur domicile respectif.

The regulation will apply only to the dissolution of the marriage or cessation of marital obligations (legal separation) and will not apply to matters relating to the legal capacity of natural persons, the existence, validity or recognition of a marriage, the annulment of a marriage, the name of the spouses, the property consequences of the marriage, parental responsibility, maintenance obligations, trusts or successions, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings.
Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.

The same study highlighted the great disparity between rules both of substantive law and of private international law governing matrimonial property rights, with the effect that couples have to face up to the complexity of existing cumbersome legal mechanisms, even if they have concluded a valid marriage contract that specifies which law will be applicable.
Cette même étude a révélé la grande disparité de règles, tant de droit matériel que de droit international privé, régissant la matière des régimes matrimoniaux, de telle sorte que ces couples sont confrontés à la complexité et à la lourdeur des mécanismes juridiques existants et ce, parfois même s'ils ont conclu un contrat de mariage valide et précisant le droit applicable.

Mr. Speaker, the Prime Minister has said that he intends to introduce a motion to revisit the same sex marriage law even though nine jurisdictions and the Supreme Court of Canada have unanimously affirmed its validity, and even though the House has adopted legislation protecting both equality rights and religious freedom.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'il a l'intention de présenter une motion pour revenir sur la loi concernant le mariage entre personnes de même sexe, même si neuf juridictions ainsi que la Cour suprême du Canada ont affirmé à l'unanimité sa validité, et même si la Chambre a adopté une mesure législative protégeant aussi bien les droits à l'égalité que la liberté religieuse.

If there is a valid marriage in the first place, you're only out, if you want to even talk about it as being out, if you request a declaration of nullity that no marriage existed in the first place, or no marriage can take place.
S'il y a eu un mariage valide pour commencer, celui-ci n'est vraiment résilié, si on peut même appeler cela une résiliation, si vous demandez une déclaration d'annulation, selon laquelle il n'y a pas eu mariage pour commencer, sinon il ne peut y avoir d'autre mariage.