Traduction de «validation agent within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o
Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis

within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]
constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]

validity within the area [ validity within the territory ]
validité territoriale

European Community Travel Agents Association | Group of National Travel Agents and Tour Operators Associations within the EEC | ECTAA [Abbr.]
Fédération européenne des agences de voyages et tour-opérateurs | Groupement des unions nationales des agences et organisateurs de voyages de la CEE | ECTAA [Abbr.]

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.
Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

Group of National Travel Agents' and Tour Operators' Associations within the EEC | ECTAA [Abbr.]
Groupement des unions nationales des agences et organisateurs de voyages de la CEE | ECTAA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A proxy is valid only if it was deposited with the person, or an agent of that person, specified in the notice of the meeting, within the period specified in the notice.
(2) La procuration n’est valide que si elle est remise à la personne, ou à l’agent de celle-ci, précisée dans l’avis de convocation de l’assemblée, dans le délai fixé dans l’avis de convocation.

The applicant shall submit the evidence in such a way that it shall be received by the validation agent within forty days from the submission of the application for the domain name.
Le demandeur doit veiller à ce que ces pièces parviennent à l'agent de validation dans les quarante jours suivant l'introduction de la demande d'enregistrement du nom de domaine.

i) As concerns the validation of rights during the Sunrise, the auditor established that the selection of the validation agent and the drawn up of the applicable rules for the Sunrise was done according to the specifications of the PPR and within the confines of an acceptable economic (cost) and operational (throughput) model for the execution of the process.
i) En ce qui concerne la validation des droits pendant la période de « sunrise », l'auditeur a établi que la sélection de l'agent de validation et l'établissement des règles applicables pour la période de « sunrise » ont été faits selon les spécifications du PPR et dans le cadre d'un modèle économique (le coût) et opérationnel (la production) acceptable pour l'exécution du processus.

Validation agents shall be legal persons established within the territory of the Community.
Les agents de validation doivent être des personnes morales établies sur le territoire de la Communauté.

Any request for confirmation of the validity of an identified Green Card sent by fax or e-mail to a bureau by the bureau of the country of accident or by any agent appointed for the purpose shall be given a definitive answer within three months of the request.
Toute demande de confirmation de la validité d'une carte verte identifiée adressée, par télécopieur ou par courrier électronique, à un bureau par le bureau du pays où l'accident est survenu ou par le mandataire chargé à cet effet doit faire l'objet d'une réponse définitive dans les trois mois de la demande.

5. Within the limits of the funds available in the accounts, the Paying Agents shall make disbursements authorised by the National Authorising Officer or, as appropriate, the Chief Authorising Officer, after verifying that the supporting documents provided are substantially correct and in order, and that the discharge given for payment is valid.
5. Dans les limites des fonds disponibles sur les comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements ordonnancés par l'ordonnateur national ou, le cas échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié l'exactitude et la régularité des pièces justificatives présentées ainsi que la validité de l'acquit.

(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page 6: ``(3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication (4) Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 24(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued (5) Any provisions of letters patent relating to limits on the power of a port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes shall be approved by the Governor in Council before the letters patent are issued'.
«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».