Traduction de «validity criteria option » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

validity criteria option
mode d'évaluation possible des critères de validité

valid election [ valid option ]
option valide [ choix valide ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Requests that the Commission handle, in a uniform manner, the common criteria in assessing economic and fiscal data; refers to the responsibility of the Commission and the Member States regarding the reliability of the statistical data, and demands that future decisions be taken only if there is no doubt regarding the validity and accuracy of the available data; requests also the option of launching investigations if there is a discrepancy over a number of years between the projected data of the stability and convergence programmes and the data which can realistically be expected;
23. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et exige que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données disponibles; demande également l'option de lancer une enquête s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années entre les données prévues par les programmes de stabilité et de convergence et les données que l'on peut réellement attendre;

22. Requests that the Commission handle, in a uniform manner, the common criteria in assessing economic and fiscal data; refers to the responsibility of the Commission and the Member States regarding the reliability of the statistical data, and demands that future decisions be taken only if there is no doubt regarding the validity and accuracy of the available data; requests also that the option of launching investigations if there is a discrepancy over a number of years between the projected data of the stability and convergence programmes and the data which can realistically be expected;
22. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et demande que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données fournies; demande également que l'option d'imposer des sanctions ne soit utilisée que s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années entre les données prévues et les programmes de stabilité et de convergence d'un État membre particulier et les données que l'on peut réellement espérer;