Does the Council therefore support the idea put forward some time ago in Belgium by Mr Dreze concerning the setting up within Europe of Euro-entities, that is, non-state political bodies which would be granted EU legal personality so that they could establish and maintain direct relations with the Committee of the Regions, the Commission, the Court of Justice, etc., and conclude valid agreements with other public authorities anywhere in the EU, as an extension of European law?
Cela étant, le Conseil souscrit-il à la proposition faite il y a un certain temps déjà par M. Dreze, visant à créer sur le territoire européen la notion de collectivité européenne, en octroyant la personnalité juridique européenne aux organismes politiques non étatiques afin que ceux-ci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le Comité des régions, la Commission, la Cour de justice, etc. et pour qu’ils puissent conclure des accords valables avec d’autres administrations publiques du territoire de l’Union, conformément au droit européen et en complément de cette législation ?