Vertaling van "validly claimed priority date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

validly claimed priority date
date de la priorité valablement réclamée

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) the date of filing of the application and, where priority is claimed, the date of the priority filing of the application;
e) la date de production de la demande et, dans le cas où une priorité est réclamée, la date de priorité de la production de la demande;

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.
f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

38. Nothing in these Regulations shall be interpreted or applied in a manner inconsistent with the provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act or the Northeastern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by Order in Council P.C. 1978-502, dated February 23, 1978, if such provisions are not in conflict with the provisions of the Act and the Convention in respect of migratory birds referred to in section 2 of the Act.
38. Les dispositions du présent règlement ne peuvent aller à l’encontre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, ni à l’encontre de la Convention du Nord-Est québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par le décret C.P. 1978-502 du 23 février 1978, à la condition que ces conventions n’entrent pas en conflit avec la Loi et la Convention concernant les oiseaux migrateurs visée à l’article 2 de la Loi.

143. Where there is a surplus after payment of the claims as provided in sections 136 to 142, it shall be applied in payment of interest from the date of the bankruptcy at the rate of five per cent per annum on all claims proved in the bankruptcy and according to their priority.
143. Lorsqu’il existe un surplus après le paiement des réclamations, ainsi qu’il est prévu aux articles 136 à 142, ce surplus est appliqué au paiement des intérêts à partir de la date de la faillite, au taux de cinq pour cent par an sur toutes les réclamations établies dans la faillite, selon leur priorité.

(2) A claim respecting priority based on a preceding application made in a country of the Union or an agreement country shall not be allowed unless, within three months after the date on which the claim is submitted to the Commissioner, it is confirmed by filing with the Commissioner a copy, certified as correct by the appropriate authority in that country and accompanied by an English or French translation of the certified copy, if made in any other language, of each document that constituted the preceding application.
(2) À l’appui de sa revendication du bénéfice de priorité, le requérant doit fournir au directeur, dans les trois mois qui suivent le dépôt de sa demande auprès de celui-ci, une copie — certifiée exacte par les autorités compétentes du pays en cause et accompagnée de sa traduction française ou anglaise lorsqu’elle est libellée dans une autre langue — des documents constituant sa demande antérieure.

(b) in the case of a registered Community design, before the date of filing of the application for registration of the design for which protection is claimed, or, if priority is claimed, the date of priority.
b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

(b)in the case of a registered Community design, before the date of filing of the application for registration of the design for which protection is claimed, or, if priority is claimed, the date of priority.
b)dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

(d) if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if a priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for such a design, or by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right.
d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit afférent.

(d)if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date
d)si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure:

It reduces all WCB claims to the status of ordinary creditors and gives those claims an option to be registered and thereby rank in priority according to the date of registration and the amounts owed at that date.
Il ramène toutes les créances des commissions des accidents du travail au niveau des créances ordinaires, mais on peut les enregistrer et leur faire accorder une priorité en fonction de la date d'enregistrement et des montants qui sont dus à cette date.