Vertaling van "valuation laws procedures and practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

valuation laws, procedures and practices
lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls on the Commission and the Council to conduct a comprehensive evaluation of the EU’s counterterrorism and related measures, in particular as regards the implementation thereof in law and in practice in the Member States, the degree to which the Member States cooperate with the EU’s agencies in the area, notably Europol and Eurojust, and a corresponding assessment of the remaining gaps, making use of the procedure provided for under Article 70 TFEU, and to publish this evaluation together with the European Agenda on Security;
7. demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures de lutte contre le terrorisme et autres dispositions connexes adoptées par l'Union européenne, en étudiant en particulier leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les organismes de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, ainsi qu'à un diagnostic des lacunes qui demeurent en la matière, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et de publier cette évaluation en même temps que le programme européen pour la sécurité;

Useful procedural references include: O’Brien and Bosc’s House of Commons Procedure and Practice, Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, Beauchesne’s Parliamentary Rules and Forms, and Bourinot’s Parliamentary Procedure and Practice.
Les ouvrages de référence utiles comprennent : La procédure et les usages de la Chambre des communes de O’Brien et Bosc, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament de Erskine May, Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, et Parliamentary Procedure and Practice de Bourinot.

to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;
continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

(am) to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;
(am) continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

15. to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in energy and transport; to helping business, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the refund of value-added tax for exporters, in customs clearance and in approval procedures for imports (particularly in taxation, documentation obligations and product testing for certification); to the removal of red tape and corruption; and to enforcement of the rule of law and democratic practices; to consider lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, which is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to an improvement in the law in the area of protection of material assets and IP and more effective mechanisms for vindication of rights and claims by businesses through the courts;
15. continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports, l'aide aux entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanière; en particulier, des améliorations tangibles doivent être apportées en ce qui concerne le remboursement de la TVA pour les exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification), l'élimination de la bureaucratie et de la corruption ainsi que l'instauration de l'État de droit et la mise en œuvre de pratiques démocratiques; considérer que la réduction des coûts de transaction et de la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

The selection criteria as chairperson.some of the areas referred to are knowledge of the procedures and practices involved in conducting a quasi-judicial hearing, particularly as they relate to evidence, legal interpretation, and procedural fairness, knowledge of administrative law, labour law, and human rights principles.
D'après les critères de sélection, le président.on a parlé notamment d'une connaissance des procédures et des pratiques associées à la tenue d'une audience quasi judiciaire, particulièrement en ce qui a trait à la preuve, à l'interprétation juridique et à l'équité procédurale, ainsi que d'une connaissance du droit administratif, du droit du travail et des principes des droits de la personne.

If the government wanted to act within the law and allow parliamentary procedures, it could have, as suggested on page 741 of Marleau and Montpetit's House of Commons Procedure and Practice, simply introduced and have passed through Parliament a separate statute granting the authority to carry over this unexpended money into the new fiscal year.
Si le gouvernement désirait agir dans le respect de la loi et des procédures parlementaires, il aurait pu, comme l'ont suggéré Marleau et Montpetit à la page 741 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, simplement présenter au Parlement et faire adopter par celui-ci une loi distincte autorisant un organisme gouvernemental à reporter la portion non dépensée d'un crédit, d'une année financière à l'année suivante.

It is not intended to change existing procedures and practices lawfully implemented by the Member States in the field of national security, prevention of disorder or prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences in compliance with the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities and with international law.
Il n'a pas pour objet de modifier les procédures et pratiques légalement mises en œuvre par les États membres en matière de sécurité nationale, de défense de l'ordre ainsi que de prévention, détection, recherche et poursuite des infractions pénales dans le respect des dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et dans le respect du droit international;

The Minister of Justice concluded that the legislation was still essential to restore the confidence of the people of Canada in the criminal justice system, to ensure that the equality guarantees in our charter were reflected in law and in practice, and to bring certainty to the law and procedure governing the production of records in sexual offence proceedings.
Le ministre de la Justice a conclu que le projet de loi était encore essentiel pour rétablir la confiance de la population canadienne dans le système de justice pénale, pour veiller à ce que le droit et la pratique tiennent bien compte des garanties de notre charte en matière d'égalité et pour mieux définir le droit et la procédure concernant la communication de dossiers dans les cas d'infractions sexuelle.

This has been a longstanding practice and I draw members' attention to Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, Fourth Edition, 1916 at page 180 which reads that the Speaker: -will not give a decision upon a constitutional question nor decide a question of law, though the same be raised on a point of order or privilege.
C'est une pratique de longue date. J'attire l'attention des députés sur l'ouvrage de Bourinot, intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, 4e édition, 1916, à la page 180, qui signale que le Président: .ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre [ .]sous forme de question de privilège.